Congé-éducation-payé

La législation a prévu un droit au congé-éducation payé pour les salariés du secteur privé. Le but est de faire augmenter le niveau de développement de la population active et de permettre à  tout le monde de perfectionner ses connaissances. La vie économique ne peut que se porter mieux avec un personnel bien formé.

Qu'est-ce que le congé-éducation payé?

Pour les définir simplement, les congés-éducation permettent de suivre des formations "aux frais de l'Etat belge" (c'est-à -dire que votre employeur est remboursé pour vos congés-éducation payés). Votre employeur ne paiera donc pas votre inscription pour vous, mais vous obtiendrez des congés pour suivre vos cours:

• Les employés qui suivent une formation en dehors de leurs heures de travail recevront des heures de congé supplémentaires.
• Les employés qui suivent une formation qui a lieu pendant les heures de travail pourront obtenir des heures libres pour suivre leurs cours.

Il faut néanmoins remplir quelques conditions:

• Il ne doit pas nécessairement exister un lien entre la formation que vous désirez suivre et votre travail du moment. De plus, il existe des dispositions spéciales pour les personnes qui préparent une session pour le Jury Central.
• Dès que vous introduisez votre demande de congés-éducation payés, vous êtes protégé contre un licenciement. Cela ne veut pas dire que vous pouvez tout vous permettre pour autant. Votre employeur peut toujours vous licencier pour un motif non lié à  votre demande de congés-éducation payés.
• Il faut suivre une formation d' au moins 32 heures par an.

A combien d'heures avez-vous droit?

Le nombre d'heures auxquelles vous avez droit équivaut en principe au nombre d'heures de cours effectivement suivies. Un cours de 50 minutes donne droit à  une heure de congé-éducation (60 min.). Le nombre d'heures est toutefois limité.

1. Vous travaillez à  temps plein

Dans ce cas, les maxima suivants sont d'application.

Exemple:
Un travailleur qui suit une formation professionnelle équivalente à  120 heures de cours, a droit à  100 heures de congé; une formation générale de 100 heures lui donne droit à  80 heures de congé.

2. Vous travaillez à  temps partiel

Dans ce cas, vous pouvez faire usage de votre congé-éducation durant les heures où vous travaillez habituellement, proportionnellement à  votre temps de travail.

Exemple:
Vous travaillez à  4/5 dans une entreprise où un temps plein équivaut à  38 heures/semaine. Vous suivez une formation professionnelle de 200 heures. Vous avez droit à  80 heures de congé-éducation, c'est-à -dire 100 heures (maximum légal) x 30,4/38.

3. Mesures transitoires 2006-2007

Étant donné qu'à  partir du 1er septembre 2006, les heures du congé-éducation ont diminué, une mesure de transition a été introduite. L'ancienne limite annuelle du nombre d'heures du congé-éducation est conservée..

Le travailleur qui désire suivre une formation doit répondre d'abord aux conditions cumulatives suivantes ;
•          La formation doit faire partie d'un cycle pluriannuel;
•          ce cycle de formation a été entamé au plus tard l'année scolaire 2006-2007;

En ce qui concerne l'enseignement supérieur, les formations suivantes sont visées:
•          formations de l'enseignement secondaire de promotion sociale qui mène au diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (Vlaamse Gemeenschap) ou au certificat de l'enseignement secondaire supérieur (Communauté Française);
•          formations d'éducation de base, reconnue par la commission de reconnaissance.
La condition est bien que le travailleur n'ait pas encore le diplôme ou le certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Avant l'enseignement secondaire, il y a les formations suivantes:
•          formations de l'enseignement supérieur qui mènent au titre de Baccalauréat ou Master ou à  un diplôme ou certificat de l'enseignement supérieur de promotion sociale;
•          formations organisées par une Haute Ecole pour la formation permanente ou reconnue par la commission de reconnaissance.
La condition est que le travailleur n'ait pas encore un diplôme semblable de l'enseignement supérieur.

Quand pouvez-vous prendre vos congés-éducation?

Vous ne pouvez pas décider de les prendre quand cela vous arrange. Si vous pensez épargner vos congés-éducation pour prendre ensuite une année sabbatique, vous vous trompez!

Vos congés éducatifs dépendent de la formation choisie:

• Soit vous suivez une formation qui s'effectue selon le calendrier scolaire. Dans ce cas, vos congés-éducation doivent tomber entre le début de l'année scolaire et la période d'examen. Si vous échouez en première session (ne vous inquiétez pas, cela arrive même aux meilleurs), vous pouvez prolonger votre congé-éducation jusqu'à  la fin de la deuxième session, mais il faudra un certificat de l'école pour votre employeur.
• Si la formation que vous choisissez ne suit pas le calendrier scolaire, vous pouvez prendre vos congés-éducation entre le début et la fin de la formation.
• Pour la préparation et le passage d'examens devant le Jury Central, le congé-éducation payé doit être pris entre le 15e jour suivant la remise du certificat d'inscription régulière à  la session d'examen et la fin de celle-ci.

Qui peut faire appel aux congés-éducation payés?

A l'origine, les congés-éducation s'appliquaient aux personnes engagées à  temps plein dans le secteur privé. Depuis le 1er septembre 2001, ils sont également accessibles aux travailleurs à  temps partiel répondant aux critères suivants:

• Les personnes effectuant au moins un 4/5 temps et suivant une formation générale et/ou professionnelle
• Les employés à  temps partiel à  horaire variable, qui suivent une formation générale et/ou professionnelle
• Les personnes effectuant au moins un mi-temps, mais moins d'un 4/5 temps, qui ont un horaire fixe, et qui suivent une formation professionnelle durant les heures de travail..

Les employés des services publics n'ont pas droit aux congés-éducation payés.

Avez-vous droit à  un salaire?

Lors de vos congés-éducation payés, votre employeur continue à  vous rémunérer. Toutefois, votre salaire est plafonné.

L'employeur peut continuer à  vous verser l'intégralité de votre salaire, mais le prélèvement d'impôts se fera sur base du salaire plafonné. Depuis le 1er septembre 2005, le salaire est plafonné à  2.100 euros par mois.

Depuis le 1er mai 2003, le plafond est passé à  2.500 euros dans le cas:

• des travailleurs âgés d'au moins 45 ans le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la formation est dispensée;
• des travailleurs impliqués dans la fermeture d'une entreprise, pour autant qu'une C.C.T. accompagnée d'un plan social prévoie qu'il soit fait appel aux congés éducation payés.

Ce plafond ne concerne que les formations professionnelles organisées après le 1er mai 2003.

L'employeur peut payer le salaire total mais le recouvrement auprès du gouvernement reste sur base d'un montant fixe par période de cours et qui varie en fonction de l'âge de l'employé.
Pour l'année scolaire 2006-2007, le forfait a été établi à :
•          15 euros pour les travailleurs de moins de 45 ans;
•          18 euros pour les travailleurs de plus de 45 ans.