JURISTE SPECIALISE EN PATRIMOINE ET CONTENTIEUX (M/F/X)

LA VILLE DE NIVELLES RECRUTE UN ATTACHE SPECIFIQUE

JURISTE SPECIALISE EN PATRIMOINE ET CONTENTIEUX (M/F/X) NIVEAU A1sp - STATUTAIRE

Missions

Dans le respect de la hiérarchie, de la législation, des procédures et des règlements en vigueur, l’Attaché spécifique

«juriste spécialisé en Patrimoine et Contentieux» gère l'ensemble des dossiers contentieux et l'ensemble du patrimoine foncier de la commune. Attaché à la direction générale, il apporte son support au secrétariat général dans ses missions de gestion des assemblées délibérantes.

Le juriste est un support de conseil et d'analyse juridique à tous les services de l'administration. Il veille au respect des lois et réglementations spécifiques aux domaines d'actions du pouvoir local. Il conçoit des contenus et documents à portée juridique qu'il modifie en se référant aux formes réglementaires. Ces avis sont argumentés et sont le fruit d'une analyse qui s'inscrit dans un cadre juridique et repose sur des investigations relatives à l'historique, au contexte et aux parties impliquées.

En ce qui concerne le volet « Contentieux », il conseille les différents membres de l'administration sur les aspects juridiques de Ieurs actes et décisions, il établit des documents légaux et gère les contentieux administratifs.

En ce qui concerne le Volet « Patrimoine », il assure la gestion quotidienne des dossiers et demandes relatifs au domaine communal public et privé, au patrimoine bâti et non bâti ainsi que les occupations de locaux communaux.

Activités liées au patrimoine

Gestion du patrimoine foncier

• Assurer la liaison entre les tiers et la ville pour toutes les questions ayant trait à l'achat, la vente ou cession de terrains, voiries et bâtiments publics

• Assurer la gestion et le secrétariat de la commission du patrimoine Ville

• Gérer le suivi administratif des expropriations en matière immobilière

• Effectuer des recherches cadastrales et de propriétés

Gestion des relations avec le Conseil

• Élaborer les dossiers transmis au Conseil Communal et en vérifier la légalité en matière de patrimoine

Rapport d'activités au Directeur général

° Réaliser des rapports d'activités à destination de la hiérarchie

Gestion budgétaire

• Aider à la gestion du budget du service en collaboration avec le service des Finances

° Suivre le consommé du budget

° Établir les prévisions budgétaires

Activités liées au contentieux

Conseil juridique

• Collecter les informations nécessaires au traitement des dossiers soumis à son conseil et en réaliser l'analyse

• Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine

juridique

• Proposer le montage juridique le plus avantageux pour la commune

• Veiller à la légalité des actions entreprises par la commune

Etablissement de documents légaux

• Rédiger ou participer à la rédaction de documents légaux (contrats, conventions, délibérations, etc)

• Rédiger ou modifier les règlements communaux

Gestion des contentieux

° Collecter et analyser les informations liées aux dossiers et en effectuer la synthèse

• Assurer le suivi des dossiers de contentieux

• Accomplir les actes juridiques en vue de défendre les droits et intérêts de la commune

• Rédiger la partie technique du cahier des charges Iors de l’ouverture d’un marché public pour la désignation d' avocats

• Gérer les relations entre les différentes parties prenantes (service, plaignant, autorité de tutelle, Collège, Avocat(s), etc.)

Conditions de recrutement et qualifications

• Etre citoyen de l'Union européenne jouir des droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction

• Etre reconnu physiquement apte par l’organisme désigné par le Collège communal

° Être en possession d’un diplôme de niveau universitaire de type Iong en droit

• Réussir les épreuves de sélection

Savoir

• Connaissance de la législation relative à l'activité

• Connaissance budgétaire générale

• Connaissance du fonctionnement de la commune

Savoir-faire

• Expertise dans son domaine de compétence

• Maîtrise des outils bureautiques

• Capacité rédactionnelle

• Conduite d’entretien

• Gestion des conflits

• Ecoute active

° Communication aisée

• Médiation

• Assertivité

• Priorisation de dossiers selon l’urgence et les délais de procédures

Savoir-être

• Capacité d’analyse

• Esprit critique

• Rigueur, précision

• Résistance au stress et maîtrise de soi

• Capacité à assumer une charge de travail ponctuellement plus importante Droiture

• Autonomie

° Sens des responsabilités, intégrité et déontologie

Épreuves de sélection

1º une épreuve écrite portant sur :

• la formation générale, consistant en une synthèse et un commentaire d’une conférence sur un sujet d’ordre général au niveau de l’enseignement supérieur, sans prise de notes

• la connaissance des institutions belges (État, Régions, Communautés, Provinces, Communes) et des principaux

organes de la Commune.

2ᵉ une seconde épreuve écrite portant sur :

• la gestion de patrimoine

• le droit administratif le droit des biens

• le droit communal

• les matières administratives et juridiques en lien avec la fonction.

3º une épreuve orale permettant d’apprécier les aptitudes à la fonction considérée et notamment la motivation, la maturité, la culture générale du candidat et sa vision du poste.

Rémunération

Échelle barémique A1 sp - 43627,09d bruts annuels minimum (si aucune ancienneté valorisable).

Possibilité de reprise d'ancienneté barémique de 1 0 années maximum dans le secteur privé et de toutes les années effectuées dans le secteur public.

Avantages

Nous offrons un cadre de travail dynamique et bienveillant :

° équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée : 38h/semaine, 26 jours de congés par an minimum

+ 3 jours de congés extra- légaux

• possibilité de télétravail

• prix attractif pour une assurance hospitalisation

• divers avantages sociaux via le Service social collectif

• événements conviviaux

Et parce que l’aspect pécuniaire est aussi important, nous vous offrons en plus de votre salaire :

° remboursement à 100 °A des frais de déplacement en transports en commun

° prime de vélo: 0,27€/km

° chèques-repas d'une valeur de 4€

° allocation de foyer/résidence

° intervention pour le télétravail structurel (forfait mensuel de 25€'/mois pour un jour de télétravail/semaine)

° prime de fin d’année et pécule de vacances

De plus, vous bénéficiez de diverses offres de formation, d’entretiens d’évaluation, de possibilités d’évolution de carrière...

Des renseignements complémentaires administratifs peuvent être obtenus auprès du service des Ressources Humaines (Mme Sarah Giot - 067/88.22.58 - sarah.giot@niveIIes.be ou Mme Céline Manquoy - 067/88.22.51 - celine.manquoy@niveIIes.be) ou du Secrétariat général (Mme Sylvie Portal - svlvie portal@nivelles be - 067/88.22.18) de8h30àl2h00.

Sous peine d’irrecevabilité, les candidatures accompagnées de votre CV, doivent être adressées, par recommandé postal, au Collège communal - Place Albert 1 er. 2 - 1 400 NIVELLES, pour le 30/09/2023 au plus tard, accompagnées des

pièces justificatives (extrait acte de naissance - copie du diplôme - extrait du casier judiciaire).

Nivelles, le 01/08/2023

Par ordonnance,

La Directrice générale, Valérie COURTAIN

Le Bourgmestre, Pierre HUART

La Ville de Nivelles recueille vos données afin de traiter votre candidature au poste ci-mentionné. Les données requises, conservées pendant J an suivant la décision de mise en stage de nomination, sont nécessaires pour en assurer le suivi. Les informations transmises sont résenzées à l’usage exclusif de la Ville de Nivelles, et ne seront en aucun cas communiquées à des ciers. Conformément au RGPD, Vous pouvez accéder aux données vous concernant. les rectifier, demander Ieur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en vous adressant à : Ville de Nivelles, jean-Marc Lecrignier, Délégué à la proteccion des données, 2 place Albert 1 er à 1400 Nivelles ou à dpo@nivelles.be, en précisant dans Fobjet du courrier • Droit des personnes • ec en joignant la copie de vocre justificatif d'identité.

Consultez le site autoriteprotectiondonnees.be pour plus d'informations sur vos droics.

Si vous estimez, après nous avoir contactês, que vos droits sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caraccère personnel ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à IAutoritè de protection de données.