Directeur en charge des services aux consommateurs et des services juridiques (m/f/x)

Recruteur
CWaPE
Région
Namur (Ville) (BE)
Publication
lundi 10 juillet 2017
Date limite
vendredi 11 août 2017
Type de contrat
Fixe
Temps de travail
Temps plein

Contexte de la fonction

Suite à la désignation de M. Stéphane Renier au titre de Président du comité de direction de la Commission Wallonne pour l’Energie (CWaPE) et conformément au décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, le gouvernement wallon et son ministre de l’énergie souhaitent procéder au remplacement du directeur en charge des services aux consommateurs et des services juridiques de la Commission Wallonne pour l’Energie. 

La CWaPE, créée par décret, est l’organe indépendant de régulation du marché wallon de l’électricité et du gaz. La Commission Wallonne pour l'Energie est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des décrets et arrêtés y relatifs, d'autre part. Elle organise un service de conciliation et d'arbitrage pour les différends relatifs à l'accès au réseau et à l'application du règlement technique. 

Accompagné du président, les 4 directeurs composent le comité de direction, celui-ci accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution de ces missions. Les membres sont nommés par arrêté du Gouvernent wallon pour un terme de 5 ans renouvelable une fois. Le directeur en charge des services aux consommateurs et des services juridiques sera choisi en raison de son expertise pour les matières gérées par sa direction.
 
Conformément au décret électricité, s’agissant d’un cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant désigné par le Gouvernement achève le mandat de son prédécesseur, soit jusqu’au 31 mars 2020. Ce mandat n'est pas pris en considération dans le cadre du renouvellement du poste.


Missions

Le directeur assurera la direction et la coordination de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques chargée des études de nature juridique, de la veille, et du traitement des questions et des plaintes. 


Description de fonction

Les activités correspondantes sont les suivantes :

  • Assurer le traitement des plaintes et des recours introduit auprès de la CWaPE dans le cadre du service de médiation et de la chambre des litiges ;
  • Gérer les demandes d’indemnisation et veiller à actualiser, s’il échet, le formulaire-type d’indemnisation ;
  • Assurer l’information juste, précise et actualisée des consommateurs ;
  • Mener les études de nature juridique et assurer un appui juridique pour l’ensemble des avis de la CWaPE, notamment sur la cession ou l’acquisition de parts sociales d’un producteur/fournisseur ou intermédiaire par rapport au capital des gestionnaires de réseaux ;
  • Rédiger le rapport annuel spécifique relatif au service régional de médiation ;
  • Assurer la concertation avec les acteurs du marché tant au niveau fédéral, que régional et européen ainsi qu’avec l’ACER et toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international.


Plus d'infos

Plus d’informations sur le contenu de la fonction et sur le package salarial peuvent être obtenues auprès de :
Mme Francesca Stockman
Secrétaire générale à la CWaPE 
Tél.: 081/33.08.27