Fonctionnaire sanctionnateur (h/f/x)

Région
Woluwe-Saint-Lambert
Salaire
voir offre
Publication
lundi 17 septembre 2018
Date limite
mercredi 31 octobre 2018
Niveau d'expérience
Non communiqué
Type de contrat
CDI
Temps de travail
Temps plein

Employeur

Le service des Affaires juridiques de la commune de Woluwe-Saint-Lambert conseille le Collège et les autres services communaux dans les dossiers juridiques en droit public, administratif, civil, social, fiscal et disciplinaire.

La division « Affaires juridiques » dudit service est chargée notamment de la mise en œuvre des sanctions administratives visées par la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales.

Ces sanctions sont prononcées par le fonctionnaire sanctionnateur en cas d’infractions au règlement général de police et/ou autres règlements de police communaux.

Contenu de la fonction

En tant que fonctionnaire sanctionnateur, vous (h/f/x) êtes chargé de la mise en œuvre de la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales et de ses arrêtés d’exécution de la manière suivante :

  • Donner suite aux procès-verbaux et constats dressés par les agents constatateurs dans le respect des procédures légales ;
  • Assurer le suivi de la phase contentieuse, notamment en plaidant devant le tribunal de police ;
  • Communiquer et collaborer avec les acteurs internes et externes en matière de sanctions administratives communales (autorités communales, gestionnaires de dossiers, médiateur, responsables hiérarchiques des agents constatateurs, Brulocalis, Parquet,…) ;
  • Tenir et mettre à jour le registre prévu par la législation ;
  • Etablir les statistiques.

Vous (h/f/x) pouvez également être amené à effectuer d’autres tâches au sein du service, à définir selon les besoins.

Profil

  • Maîtriser les dispositions légales et réglementaires dans les matières inhérentes à son secteur d’activité
  • Disposer de capacités d’analyse, de communication, de rédactions de rapports de synthèse
  • Etre capable de fixer et gérer les priorités
  • Etablir des relations de confiance et gérer des conflits
  • Respecter la confidentialité
  • Disposer de capacités d’autonomie, de sens de l’organisation, de rigueur

Atouts

  • Bilinguisme FR/NL (écrit et oral)

Condition

Diplôme de l’enseignement supérieur correspondant à bachelier/gradué en droit ou en pratique judiciaire ou d’un master/licence en droit.

Avoir suivi et réussi la formation prévue par la législation en vigueur (formation destinée aux fonctionnaires sanctionnateurs). Cette condition est obligatoire.

Offre

Contrat à durée indéterminée (temps plein).

Traitement de départ minimum au grade B1, échelon 0 (diplôme de bachelier) : 26.445,11 EUR (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, primes et ancienneté non comprises).

Traitement de départ minimum au grade A1.1, échelon 0 (diplôme de master) : 35.965,33 EUR (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, primes et ancienneté non comprises).

Possibilité de valoriser les années d’expérience et de bénéficier d’une indemnité linguistique.

Avantages : chèques-repas, formations, assurance hospitalisation, gratuité des transports en commun, 30 jours de congé par an, télétravail.

Attention : seules les candidatures correspondant au profil recherché seront prises en considération.

Emplois similaires

Emplois similaires