Attaché - Juriste nouvelles technologies (H/F/X)

Région
Bruxelles (BE)
Salaire
Minimum brut indexé : 35.704,13€ / Maximum brut indexé : 57.084,49€
Publication
vendredi 15 mars 2019
Date limite
vendredi 5 avril 2019
Réf
O6 HE PE 2019 026
Type de contrat
CDI
Temps de travail
Temps plein
Langue(s) souhaitée(s)
Français

L'Administration générale de l'Enseignement (AGE) recherche un(e) Juriste spécialisé(e) dans les nouvelles technologies afin de renforcer son équipe du Service général du Numérique éducatif (SGNE)

Au sein de l’Administration générale de l’Enseignement, le Service général du Numérique éducatif est chargé de coordonner le développement du numérique éducatif au sein des établissements scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) en mettant en synergie les différents acteurs scolaires, académiques et partenaires du numérique afin de :

  • soutenir les professionnels de l’éducation ; 
  • favoriser un usage réfléchi des technologies et d’offrir des ressources éducatives et numériques de qualité ; 
  • développer la numérisation du système éducatif et son pilotage pour en améliorer la gouvernance ;
  • de coordonner la mise en œuvre de la Stratégie numérique pour l’éducation déterminée par le Gouvernement

L'Attaché - Juriste nouvelles technologies aura pour but de :

Offrir soutien, assistance et expertise juridique au SGNE dans ses missions liées à la mise en œuvre de la Stratégie numérique.

En collaboration avec le Délégué à la protection des données du Ministère : participer au renforcement de la protection, la sécurité, la transparence et la confidentialité des données à caractère personnel ; offrir assistance aux services de l’AGE traitant des données à caractère personnel en lien avec la gouvernance du système éducatif.

Veiller au respect des droits de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement des droits d’auteur, dans le cadre de la mise à disposition d’une Plateforme de ressources éducatives en collaboration avec les services juridiques internes et des partenaires du projet.

Fournir des outils à destination des différents usagers du SGNE, et le cas échéant en collaboration avec les partenaires compétents (CEJ, ETNIC, etc.), analyser et répondre aux demandes d’avis émanant de l’AGE et des Cabinets ministériels.

Participer à des réunions/négociations/groupes de travail internes et externes et exercer une veille juridique.

Cette fonction implique de traiter des questions de droit liées à Internet et à l’informatique, notamment en lien avec la mise en application du RGPD. Elle requiert une connaissance des systèmes d’information et de leurs concepts afin de comprendre les techniciens et retranscrire les besoins.

De manière plus précise, vous pouvez être amené(e) à :

Offrir soutien, assistance et expertise juridique au SGNE dans ses missions liées à la mise en œuvre de la Stratégie numérique.

  • Accompagner juridiquement les équipes projets dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie numérique et plus particulièrement des projets suivants : «  plateforme de ressources éducatives », « développement des écosystèmes numériques des établissements scolaires », « développement d’espaces numériques d’interactions avec les personnels de l’enseignement, les directions et leur PO, les élèves et leurs parents, ainsi qu’avec les fédérations de Pouvoirs organisateurs ».
  • Accompagner plus largement le développement de la Gouvernance numérique de l’AGE ;
  • Participer à la rédaction de divers contrats et conventions ;
  • Accompagner le SGNE dans le montage de ses projets.

En collaboration avec le Délégué à la protection des données du Ministère, participer au renforcement de la protection, de la sécurité, de la transparence et de la confidentialité des informations à caractère personnel.

  • Veiller à ce la Stratégie numérique intègre de manière cohérente le respect  du droit à la vie privée ;
  • Être le point de contact AGE pour toute question juridique en lien avec la gestion des données à caractère personnel et notamment informer, sensibiliser et conseiller ;
  • Coordonner un réseau relai de référents RGPD au sein des différentes entités de l’AGE ;
  • Anticiper et évaluer les nouveaux risques liés au numérique et à la digitalisation, en particulier en termes de responsabilités et de protection des données ;
  • Analyser la réglementation (RGPD) et prendre une position juridique pour une mise en œuvre opérationnelle de ces règlementations en adéquation avec les besoins et la Stratégie numérique ;
  • Rédiger les notes, rapports, analyses, avis motivés, conditions de confidentialité ;
  • Assurer un suivi des demandes prioritaires.

Coordonner l’utilisation du droit à la propriété intellectuelle et du RGPD dans le cadre de la mise à disposition d’une Plateforme de ressources éducatives en collaboration avec le Centre d’Expertise Juridique et les partenaires du projet.

  • Offrir des conseils en matière de droit d’auteur, droit à l’image et traitement des données à caractère personnel ;
  • Rédiger et actualiser en fonction des modifications légales des clauses de cession de droits, des mentions légales et des conditions générales d’utilisation de site internet ;
  • Analyser, rédiger et négocier des projets de contrats / conventions ;
  • Participer à la sensibilisation des professionnels de l’éducation - utilisateurs en matière de propriété intellectuelle ;
  • Contribuer à l'élaboration de documents d'information et de promotion sur ces thématiques.

Fournir des outils à destination des différents usagers du SGNE, et le cas échéant en collaboration avec les partenaires compétents (CEJ, ETNIC, etc.), analyser et répondre aux demandes d’avis émanant de l’AGE et des Cabinets ministériels, en matière de :

  • Protection des données à caractère personnel ;
  • Propriété intellectuelle ;
  • Droit à l’image ;
  • Identité numérique des élèves et des professionnels de l’éducation ;
  • Mise à disposition de technologies émergentes : ex. blockchain, chatbot…
  • Respect des articles 41 et 42 du Pacte scolaire en lien avec l’intégration des technologies en classe ;
  • Responsabilités des différents acteurs (et de leurs éventuels responsables légaux) dans la mise en place ou de l’utilisation d’Internet en milieu scolaire ;
  • Régulation de l’utilisation d’internet et élaboration de règles de conduite par les acteurs (usages des réseaux sociaux, filtrage…).

Participer à des réunions/négociations/groupes de travail internes et externes et exercer une veille juridique.

  • Participer à des groupes de travail et commissions à caractère juridique ;
  • Suivre la législation, la doctrine et la jurisprudence dans les matières gérées ;
  • Contribuer à et, le cas échéant, assurer l’information et la formation de certains publics cibles dans les domaines précités ;

Préparer, analyser, comprendre et interpréter les documents administratifs (circulaires) et/ou législatifs (décrets, arrêtés).

En tant que juriste vous pouvez également être amené à jouer un rôle de chef projet. Dans ce cadre, vous serez responsable de la réalisation du projet, à savoir veiller à ce que les livrables soient délivrés conformément aux objectifs de contenu, de délai et de ressources.

Cette liste de tâches est non-exhaustive

 

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette fonction, veuillez contacter les personnes de référence ci-dessous :

Pour postuler :

  • Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 05 avril 2019 inclus.
  • Pour être prise en considération, votre candidature à cette fonction devra mentionner uniquement la référence O6 HE PE 2019 026 ainsi que comporter :
  1. Un curriculum vitae rédigé en français et actualisé.
  2. Une lettre de motivation faisant mention de la référence O6 HE PE 2019 026.
  3. Une copie du (ou des) diplôme(s) requis.
  • Précisions quant aux critères de recevabilités :
  • Expérience : Vous devez posséder l’expérience professionnelle appropriée. La vérification de votre expérience se fait sur base de votre C.V
  • Pour chacune de vos expériences professionnelles, veuillez indiquer précisément les dates d’exercice du poste (jour, mois et année)
  • Si vous postulez pour un emploi pour lequel une expérience et/ou des compétences techniques sont requises, nous vous conseillons d’accorder une attention particulière à la description de celle(s)-ci dans votre C.V. Ce sont ces données qui sont utilisées par nos chargés de sélection pour la présélection qualitative des C.V. 
  • Diplôme : Vous devez être en possession du ou des diplôme(s) requis :
  • Pour les diplômes obtenus hors Belgique, une attestation d'équivalence du diplôme de la Communauté française est requise (pour l'obtenir: 02/690.89.00  Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur)
  • Pour les diplômes belges obtenus dans une autre langue que le français, une attestation de votre connaissance de la langue française délivrée par le Selor suite à un test linguistique (article 7) est requise (pour l’obtenir : inscription  en ligne sur le site du Selor (www.selor.be))
  • Vous êtes belge ou ressortissant d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen (ou de la Suisse) ou ressortissant hors espace économique européen disposant d’un titre de séjour et d’un permis de travail valides
  • Envoi de votre candidature

Les dossiers de candidature seront adressés à Elise WILLAIME, par mail : emploi.mcf(at)cfwb.be en mentionnant uniquement la référence O6 HE PE 2019 026 dans l’objet du mail.

Sur la base des lettres de motivation, des curriculum vitae et du nombre de candidatures recevables, le jury de sélection pourra limiter le nombre de candidatures.

! Les entretiens de sélection auront lieu en date du 07 mai 2019 (sous réserve de modification) !

 

Pour plus de renseignements concernant la fonction, vous pouvez vous rendre sur :

http://www.recrutement.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=ed2fff4aaa094005981ce884c20cdc67f8be5a90&file=fileadmin/sites/candi/upload/candi_super_editor/candi_editor/documents/Offres_d_emploi/O6_AGE/O6_HE_PE_2019_026_-_Attache_-_Juriste_nouvelles_technologies_NEW.pdf

 

 

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