Un(e) DIRECTEUR(TRICE) GÉNÉRAL(E)

La Commune de SOUMAGNE procède à un appel public en vue du recrutement ou promotion d'un(e) DIRECTEUR(TRICE) GÉNÉRAL(E)

A. CONDITIONS DE RECRUTEMENT

1. Être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;

2. Jouir des droits civils et politiques ;

3. Être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;

4. Être porteur d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A ;

5. Être lauréat d'un examen dont le programme comportera au minimum les épreuves suivantes, adaptées en fonction de l'emploi déclaré vacant :

5.1. Une épreuve d'aptitude professionnelle permettant d'apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes : 

a) droit constitutionnel (10 points)

b) droit administratif (25 points)

c) droit des marchés publics (15points)

d) droit civil (15 points)

e) finances et fiscalité locale (10 points)

f) droit communal et loi organique des CPAS (25 points)

Cette épreuve se déroulera le 7 septembre 2019 à 8h30 à l’administration communale. Les candidats pourront être en possession des textes légaux structurés, sans commentaire ni annotation. Cette épreuve est éliminatoire.

5.2. Une épreuve orale d'aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d'évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l'exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de gestion financière, de management et d'organisation du contrôle interne. Pour cette épreuve, aucun texte ni autre source ne pourra être utilisés.

Sont considérés comme ayant réussi les épreuves visées aux points 5.1 et 5.2 les candidats ayant obtenu au moins 50% des points pour chacune des épreuves et au minimum 60% au total.

La valorisation des épreuves et la pondération sont laissées aux choix du jury.

5.3. Une épreuve d’assessment qui sera mise en place par les membres du jury pour les candidats ayants réussi les deux premières épreuves ; cette épreuve sera l’apanage du jury ou, dans le respect de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, exécutée par une société spécialisée en cette matière. Cette épreuve se conclura par un avis (favorable-réservé-défavorable).

Si c’est une société spécialisée, choisie dans le respect de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui est chargée de cet assessment, celle-ci se chargera dès lors d’émettre un avis motivé dont le jury tiendra compte pour transmettre son rapport à l’autorité.

Ces épreuves se dérouleront devant un jury composé comme suit :

  • deux experts désignés par le Collège communal ;
  • un enseignant (universitaire ou école supérieure) désigné par le Collège communal ;
  • deux représentants de la fédération concernée par l'examen et disposant de trois années d’ancienneté dans la fonction.  Les années de prestations en qualité de faisant fonction sont prises en compte pour la détermination de l’ancienneté.

La liste des lauréats sera arrêtée par le jury en tenant compte des résultats aux épreuves 5.1 et 5.2 (sur base des pourcentages de réussite fixés) et des conclusions de l’assessment.

Sur base du rapport établi par le jury et après avoir entendu les lauréats, le Collège communal propose au Conseil communal un candidat stagiaire.  Le rapport du jury est motivé et contient les résultats de l’ensemble des épreuves.  Lorsqu’un ou plusieurs candidats sont dispensés de l’épreuve visée à l’article 1er, point 5.1. du présent chapitre 1er, celle-ci est éliminatoire pour les candidats qui n’en sont pas dispensés.

Sont dispensés de l’épreuve visée à l’article 1er, point 5.1. du présent chapitre 1er :

  • le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier d’une commune, nommé à titre définitif, lorsqu’il se porte candidat à un emploi du même titre ;
  • le directeur général d’une commune, nommé à titre définitif, lorsqu’il se porte candidat à l’emploi de directeur général adjoint ;
  • le directeur général adjoint d’une commune, nommé à titre définitif, lorsqu’il se porte candidat à l’emploi de directeur général.

Les receveurs régionaux, nommés à titre définitif au 1er avril 2019 (date d’entrée en vigueur de l’AGW du 24 janvier 2019 modifiant l’AGW du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux), bénéficient de la dispense prévue à l’alinéa précédent, lorsqu’ils se portent candidat à l’emploi de directeur financier.

Aucun candidat ne peut être dispensé des épreuves visées au point 5.2. (épreuve orale) et au point 5.3. (épreuve d’assessment) de l’article 1er.

Aucun droit de priorité ne peut être donné au candidat à la mobilité exerçant cette fonction dans une autre commune ou dans un C.P.A.S. et ce, sous peine de nullité.

B. CONDITIONS DE PROMOTION

Les conditions sont identiques à celles du recrutement.

C. CONDITION DE PARTICIPATION

Seuls les candidats porteurs d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A pourront participer à l'examen prévu. Les candidats devront être porteurs des titres requis à la date de clôture de l'inscription.

D. AUTRES INFORMATIONS  :

Disposer du permis de conduire B et d'un véhicule qui pourra être utilisé pour les besoins du service;

Entrée en fonction le 01/12/2019 - Début du stage le 02/12/2019

Echelle de traitement  : (à l'indice pivot 138,01) Minimum 38.000 € - Maximum 54.000 € (Augmentations 14 x 1.066 € + 1 x 1.076 €).

E. PROFIL DE FONCTION

 a) Missions :

Le/la Directeur(trice) général(e) est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au Conseil communal ou au Collège communal. Il assiste sans voix délibérative aux séances du Conseil et du Collège

Le/la Directeur(trice) général(e) est également chargé de la mise en oeuvre des axes politiques fondamentaux du programme de politique générale.

Dans ce cadre, il met en oeuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines.

Sous le contrôle du Collège communal, il dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel. Dans ce cadre, il arrête le projet d'évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l'intéressé et au Collège.

Le/la Directeur(trice) général(e) ou son délégué, de niveau supérieur à celui de l'agent recruté ou engagé, participe avec voix délibérative au jury d'examen constitué lors du recrutement ou de l'engagement des membres du personnel.

Le/la directeur(trice) général(e) assure la présidence du comité de direction visé à l'article L1211-3 du CDLD.

Le/la Directeur(trice) général(e) est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux.

Le/la Directeur(trice) général(e) rédige les procès-verbaux des séances du Conseil et du Collège et assure la transcription de ceux-ci.

Le/la Directeur(trice) général(e) donne des conseils juridiques et administratifs au Conseil communal et au Collège communal.

Après concertation avec le comité de direction, le/la Directeur(trice) général(e) est chargé de la rédaction des projets :

            1. de l'organigramme;

            2. du cadre organique;

            3. des statuts du personnel.

b) Savoir :

Avoir des connaissances suffisantes dans les domaines administratifs et du droit nécessaire à l'exercice de la fonction

c) Savoir faire :

Maîtriser des outils informatiques ;

Poursuivre des formations de manière approfondie dans les différentes matières liées à la fonction;

Assumer les responsabilités décrites dans la lettre de mission;

Etre capable de rechercher, analyser, synthétiser, décider après concertation;

Coordonner tous les départements de l'administration;

Communiquer clairement tant à l'oral, que par écrit;

Agir dans l'intérêt de l'administration.

d) Savoir être :

  • faire preuve d'initiative;
  • faire preuve d'autonomie et de rigueur;
  • faire preuve d'intégrité;
  • être capable de travailler en collaboration avec autrui en vue d'établir des objectifs, de résoudre des problèmes et de prendre des décisions efficaces et appropriées;
  • être capable de diriger une réunion et de prendre la parole en public;
  • posséder des capacités d'adaptation, notamment face à l’imprévu ;
  • être ouvert au changement et en être le promoteur;
  • être en mesure de créer un climat de confiance et convivial ;
  • être capable d'agir avec tact, discrétion et équité;

F. CANDIDATURES

Les candidatures doivent être adressées, sous peine de nullité, pour le 15 juillet 2019 au plus tard, au Collège communal à l’attention de Monsieur Michel SOMMACAL par envoi recommandé déposé à la poste le cachet de la poste faisant foi ou déposée contre récépissé personnellement à Monsieur Michel SOMMACAL, date du récépissé faisant foi, à l'adresse suivante : avenue de la Coopération, 38 à 4630 SOUMAGNE.

Elles porteront la référence "Directeur(trice) général(e)" et seront accompagnées des documents suivants :

  • une lettre de candidature motivée;
  • un extrait du casier judiciaire daté de moins de 2 mois;
  • un curriculum vitae;
  • une copie du diplôme donnant accès aux emplois de niveau A;
  • une copie recto-verso de la carte d'identité ;
  • un inventaire avec les différents documents visés ci-avant numérotés.

Les dossiers de candidature incomplets ou tardifs ne seront pas pris en considération.

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Monsieur Michel SOMMACAL au 04/377.97.53. ou par courriel : michel.sommacal@soumagne.be