Conseiller en prévention + DPO pour le service commun commune/CPAS

Salaire mensuel brut à 6 années d’ancienneté pour un D4 : 2.738,68 €
Salaire mensuel brut à 6 années d’ancienneté pour un B1 : 2.863,20 €

Chèques repas d’une valeur faciale de 5€ + double pécule de vacances et prime de fin d’année

Le conseiller en prévention assiste l'employeur (la commune et le CPAS) dans l'application des mesures visées par la législation sur le bien-être au travail. Il a également une fonction de conseil à l'égard de l'employeur et des travailleurs.

Objectifs généraux

L’administration a pour objectifs généraux :

• de gérer au mieux les ressources qui sont les siennes (ressources en capital humain, ressources en matériel et ressources financières) de manière à atteindre les objectifs qui lui sont fixés par les organes représentant la population (bourgmestre, collège communal et conseil communal), chacun dans les compétences qui lui sont propres.
• d’offrir le meilleur service possible au meilleur coût (vis-à-vis des ressources visées ci-dessus) aux citoyens/clients de l’administration.

En ce qui concerne le CPAS, celui-ci a notamment pour mission d’accorder à ses usagers l’aide due par la collectivité.

Structure du Service Interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP)

La commune et le CPAS de Rebecq ont obtenu l’autorisation ministérielle pour la création d’un service interne de prévention et de protection au travail commun pour les deux institutions. L’employeur du conseiller en prévention sera la commune de Rebecq (administration communale). Le conseiller en prévention qui sera engagé devra assurer ses missions pour l’administration communale (services administratifs et services techniques, établissements d’enseignement, services d’accueil temps libre) et pour le CPAS (services administratifs, services techniques, Maison de Repos et de Soins, Maisons Communales d’Accueil de l’Enfance). Les deux employeurs regroupent actuellement 254 travailleurs. Ce nombre peut évoluer.

L’arrêté ministériel prévoit un temps de travail cumulé minimum équivalent à 60% d’un temps plein.

Le travail devra être réalisé sur 13 implantations, qui occupent actuellement les travailleurs (1 centre administratif, 1 Régie technique, 1 service technique du CPAS, 6 écoles, 1 MR/MRS, 2 MCAE, 1 bibliothèque) des deux institutions. Le conseiller en prévention exercera ses fonctions pour toute nouvelle implantation accueillant du personnel communal ou du CPAS.

Titre requis

Le SIPP commun aux deux institutions relève du groupe B tel que visé par l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail. Le titre requis est celui de conseiller en prévention de niveau 2.

Missions spécifiques du conseiller en prévention

Le service interne assiste l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs en matière d'application des mesures visées par la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Le service interne collabore avec le service externe, à chaque fois que l'on fait appel à ce service. Le conseiller en prévention assume ces missions en toute indépendance vis-à-vis de l’employeur et des travailleurs. Les missions d'un service interne sont reprises à l'article 5 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (ci-après dénommé « l’arrêté »). Celui-ci stipule actuellement ce qui suit:

Dans le cadre du système dynamique de gestion des risques, le service interne a les missions suivantes:

1. en relation avec l'analyse des risques:

• participer à l'identification des dangers;
• donner un avis sur les résultats de l'analyse des risques qui découlent de la définition et de la détermination des risques et proposer des mesures afin de disposer d'une analyse des risques permanente;
• donner un avis et formuler des propositions sur la rédaction, la mise en œuvre et l'adaptation du plan global de prévention et du plan annuel d'action; 

2. participer à l'étude des facteurs qui ont une influence sur la survenue des accidents ou des incidents et à l'étude des causes déterminantes de tout accident ayant entraîné une incapacité de travail;

3. participer à l'analyse des causes de maladies professionnelles ;

3’. participer à l’analyse des causes des risques psychosociaux au travail ;

4. contribuer et collaborer à l'étude de la charge physique et mentale de travail, à l'adaptation des techniques et des conditions de travail à la physiologie de l'homme ainsi qu'à la prévention de la fatigue professionnelle, physique et mentale et participer à l'analyse des causes d'affections liées à la charge de travail et aux autres facteurs psychosociaux liés au travail;

5. donner un avis sur l'organisation des lieux de travail, des postes de travail, les facteurs d'ambiance et les agents physiques, chimiques, cancérogènes et biologiques, les équipements de travail et l'équipement individuel et sur les autres composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail ;

6. rendre un avis sur l'hygiène des lieux de travail, notamment des cuisines, des cantines, des vestiaires, des installations sanitaires, les sièges de travail et de repos et les autres équipements sociaux particuliers à l'entreprise destinés aux travailleurs;

7. rendre un avis sur la rédaction des instructions concernant:

• l'utilisation des équipements de travail;
• la mise en œuvre des substances et préparations chimiques et cancérogènes et des agents biologiques;
• l'utilisation des équipements de protection individuelle et collective;
• la prévention incendie;
• les procédures à suivre en cas de danger grave et immédiat;

8. rendre un avis sur la formation des travailleurs:

• lors de leur engagement;
• lors d'une mutation ou d'un changement de fonction;
• lors de l'introduction d'un nouvel équipement de travail ou d'un changement d'équipement de travail;
• lors de l'introduction d'une nouvelle technologie;

9. faire des propositions pour l'accueil, l’accompagnement, l'information, la formation et la sensibilisation des travailleurs concernant les mesures relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en application dans l'entreprise ou institution et collaborer aux mesures et à l'élaboration des moyens de propagande qui sont déterminés à cet égard par le Comité;

10. fournir à l'employeur et au Comité un avis sur tout projet, mesure ou moyen dont l'employeur envisage l'application et qui directement ou indirectement, dans l'immédiat ou à terme, peuvent avoir des conséquences pour le bien-être des travailleurs;

11. participer à la coordination, la collaboration et l'information en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne les entreprises extérieures et les indépendants, et participer à la coordination, la collaboration et l'information en matière de sécurité et de santé pour ce qui concerne les entreprises et les institutions qui sont présents sur un même lieu de travail ou pour ce qui concerne les chantiers temporaires ou mobiles;

12. être à la disposition de l'employeur, des membres de la ligne hiérarchique et des travailleurs pour toutes questions soulevées concernant l'application de la loi et des arrêtés d'exécution et, le cas échéant, soumettre celles-ci à l'avis du service externe;

13. participer à l'élaboration des procédures d'urgence interne et à l'application des mesures à prendre en cas de situation de danger grave et immédiat;

14. participer à l'organisation des premiers secours et des soins d'urgence aux travailleurs victimes d'accident ou d'indisposition;

15. assurer le secrétariat du comité;

16. exécuter toutes les autres missions qui sont imposées par la loi et ses arrêtés d'exécution.

Les missions du service évolueront automatiquement en fonction des modifications de la législation relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Tâches spécifiques du conseiller en prévention

Pour remplir les missions énumérées à l’articles 5 de l'arrêté royal relatif au service interne, le conseiller en prévention est tenu d'exercer au moins un certain nombre de tâches telles que prévues à l'article 7 de l’arrêté royal.

Ces tâches sont actuellement:

1. Dans le cadre de l'analyse permanente des risques, de la rédaction et de l'adaptation du plan global de prévention et du plan annuel d'action: 

• exécuter des visites fréquentes et systématiques des lieux de travail, soit d'initiative, soit à la demande de l'employeur, soit, et ce dans les délais les plus courts, à la demande des travailleurs ou de leurs représentants;
• examiner, soit d'initiative, soit à la demande de l'employeur ou des travailleurs concernés, les postes de travail chaque fois que les travailleurs qui les occupent sont exposés à une augmentation de risques ou à de nouveaux risques;
• effectuer au moins une fois l'an une enquête approfondie des lieux de travail et des postes de travail;
• procéder à une enquête à l'occasion des accidents du travail et des incidents qui sont survenus sur les lieux de travail;
• effectuer les enquêtes, les études et les recherches utiles, nécessaires et pertinentes pour l'amélioration du bien-être des travailleurs;
• procéder ou faire procéder à des analyses ou à des contrôles dans les conditions prévues par la loi et ses arrêtés d'exécution;
• prendre connaissance des procédés de fabrication, des méthodes de travail et des procédés de travail, les examiner sur place et proposer des mesures pour réduire les risques qui en découlent;
• tenir à jour la documentation nécessaire dont le contenu est fixé à l'annexe I de l’arrêté;
• prendre lui-même, en cas de situation d'urgence et d'impossibilité de recourir à la direction, les mesures nécessaires pour remédier aux causes de danger ou de nuisances;
• remplir les tâches qui lui sont confiées par l'employeur en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves.

2. Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du service: 

• établir les rapports mensuels dont le contenu est précisé à l'annexe II de l’arrêté;
• établir le rapport annuel dont le contenu est précisé à l'annexe III de l’arrêté;
• établir, les fiches d'accident du travail dont le contenu est précisé à l'annexe IV de l’arrêté ou remplir le formulaire de déclaration d'accident du travail, conformément l'article 28 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

3. Etablir les documents, les compléter et les viser lors du choix, de l'achat, de l'utilisation et de l'entretien des équipements de travail et des équipements de protection individuelle;

4. Conserver les notifications qui, en application de la loi et de ses arrêtés d'exécution, doivent être adressées à l'autorité;

5. Exécuter, dans le cadre des travaux du secrétariat du Comité, les tâches qui sont fixées dans la réglementation qui détermine le fonctionnement du Comité.

Les tâches du conseiller en prévention évolueront automatiquement en fonction des modifications de la législation relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Missions spécifiques du DPO

Le  DPO (Délégué à la protection des données) veille à la conformité de la commune et du CPAS avec le cadre légal relatif aux données personnelles.

Il informe et  sensibilise la direction et les collaborateurs aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel.

Il assure le respect du cadre légal en veillant en toute indépendance à l'application du Règlement européen (RGPD) et des autres dispositions du droit et des règles internes en matière de protection des données à caractère personnel.

Ses analyses et conseils s'étendent aux sous-traitants et prestataires prenant part aux traitements décidés par le responsable de traitement.  Il conseille également l’Autorité et émet des avis et recommandations motivés et documentés.

Il analyse, investigue, audite et contrôle. Pour cela, vous êtes en charge, de façon indépendante, de toute action permettant de juger du degré de conformité des institutions, de mettre en évidence les éventuelles non-conformités , de vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles.

Plus particulièrement en ce qui concerne le CPAS, le DPO est une personne qui, veillera à:

• organiser les mesures à prendre pour répondre aux conditions minimales de sécurité: rédiger le plan de sécurité, coordonner les actions du CPAS, prendre contact avec les services spécialisés (firmes informatiques, services de sécurité, etc.), sensibiliser les utilisateurs de la connexion aux aspects de sécurité, etc. ;
• apporter au Conseil de l'Action sociale un éclairage sur la politique de sécurité qui soit le plus pertinent pour le centre, dans le respect des normes définies par la BCSS ;

Compétences générales de savoir-être :

• Vous établissez des liens entre diverses données, concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates.
• Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
• Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues.
• Vous accompagnez les collaborateurs de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un conseil personnalisé et entretenez des contacts constructifs.
• Vous agissez de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respectez la confidentialité et les engagements et évitez toute forme de partialité.
• Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances.
• Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.
• Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.

Compétences techniques :

• Connaissance de la législation sur la protection de la vie privée est un atout ;

  
Les candidats à la fonction devront :

1. Etre Belge ou ressortissant d’un Etat Membre de la Communauté Européenne.
2. Jouir de ses droits civils et politiques.
3. Etre de conduite irréprochable.
4. Etre en possession du permis de conduire B.
5. Etre porteur des titres suivants :
   Diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé ou baccalauréat (anciennement graduat) et du certificat de conseiller en prévention du deuxième niveau.
6. Avoir satisfait à l’examen de recrutement

 

DISPOSITIONS GENERALES

Pour pouvoir participer à l’examen, les candidats doivent être porteurs des titres requis à la clôture des inscriptions.

Pour la fonction de DPO, les candidats ne doivent avoir de connaissances spécifiques, une formation sera organisée après l’entrée en fonction.

Les candidatures sont à adresser par courrier au Collège communal de la Commune de Rebecq, Rue Dr Colson, 1 - 1430  REBECQ au plus tard le 16/08/2019 le cachet de la poste faisant foi.

Elles seront accompagnées des pièces suivantes :

• de la lettre de candidature ;
• d’un curriculum vitae détaillé ;
• d’un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs délivré à une date postérieure à celle de la déclaration de vacance d’emploi ;
• d’une copie certifiée conforme du ou des diplômes requis à l’emploi ;
• une copie du permis de conduire.

Les dossiers incomplets à la date de l’examen ne seront pas acceptés.