DIRECTEUR GENERAL (H/F) 

La Commune d’Assesse procède au recrutement d’un 

DIRECTEUR GENERAL (H/F) 

A. CONDITIONS DE RECRUTEMENT 

1. Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 
2. Jouir des droits civils et politiques ; 
3. Etre d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ; 
4. Etre porteur d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A ; 
5. Etre titulaire du permis de conduire B et disposer d’un véhicule personnel constituent un atout ; 
6. Etre lauréat d'un examen dont le programme comportera au minimum les épreuves suivantes, adaptées en fonction de l'emploi déclaré vacant : 6.1. Une épreuve écrite (100 points) d'aptitude professionnelle permettant d'apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes : 
   1. Une épreuve d’assessment qui sera mise en place par les membres du jury pour les candidats ayant réussi les deux premières épreuves. Cette épreuve sera organisée par le jury ou, dans le respect de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, exécutée par une société spécialisée en cette matière. Cette épreuve se conclura par un avis (favorable-réservé-défavorable). 
      a) droit constitutionnel (10 points) 
      b) droit administratif (25 points) 
      c) droit des marchés publics (15 points) 
      d) droit civil (10 points) 
      e) finances et fiscalité locales (15 points) 
      f) droit communal et loi organique des CPAS (25 points) 
      Si c’est une société spécialisée qui est chargée de cet assessment, celle-ci se chargera dès lors d’émettre un avis motivé dont le jury tiendra compte pour transmettre son rapport à l’autorité. 
   2. Une épreuve orale (100 points) d'aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d'évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l'exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de gestion financière, de management et d'organisation du contrôle interne.
      Sont considérés comme ayant réussi les épreuves visées aux points 6.1 et 6.3 les candidats ayant obtenu au moins 50% des points pour chacune des épreuves et au minimum 60% au total.
      Ces épreuves se dérouleront devant un jury composé comme suit : 
      • deux experts compétents dans les matières faisant l’objet des épreuves et désignés par le Collège communal, 
      • un enseignant d’une université ou d’une école supérieure désigné par le collège, 
      • deux représentants de la fédération concernée par l'examen et disposant de trois années d’ancienneté dans la fonction. Les années de prestations en qualité de faisant fonction sont prises en compte pour la détermination de l’ancienneté. 
        Un représentant de chaque groupe politique au sein du Conseil pourra être présent en qualité d’observateur lors des épreuves orale et d’assessment (si le jury s’en charge), sans voix consultative ni délibérative. 
        La liste des lauréats sera arrêtée par le jury en tenant compte des résultats aux épreuves 6.1 et 6.2 (sur base des pourcentages de réussite fixés) et des conclusions de l’assessment. 
7. A son entrée en fonction, le Directeur général est soumis à une période de stage d’un an. En cas de force majeur, le Conseil communal peut prolonger la durée du stage. 
   Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuellement entendu les lauréats, le Collège communal propose au Conseil communal un candidat stagiaire. Le rapport du jury est motivé et contient les résultats de l’ensemble des épreuves. Lorsqu’un ou plusieurs candidats sont dispensés de l’épreuve écrite, celle-ci est éliminatoire pour les candidats qui n’en sont pas dispensés. 
   Sont toutefois dispensés de l’épreuve visée au point 6.1. ci-dessus : 
   • le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier d’une commune ou d'un centre public d'action sociale, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à emploi du même titre dans un centre public d'action sociale ou une commune ; 
   • le directeur général adjoint d’une commune ou d'un centre public d'action sociale, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi de directeur général d'un centre public d'action sociale ou d'une commune. 

Aucun candidat ne peut être dispensé des épreuves visées au point 6.2. (assesment) et au point 6.3. (épreuve orale). 

Aucun droit de priorité ne peut être donné au candidat à la mobilité exerçant cette fonction dans une autre commune ou dans un C.P.A.S. et ce, sous peine de nullité. 

B. CONDITION DE PARTICIPATION 

Seuls les candidats porteurs d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A pourront participer à l'examen prévu. Les candidats devront être porteurs des titres requis à la date de clôture de l'inscription. 

C. AUTRES INFORMATIONS 

Traitement annuel (à l'indice pivot 138,01) : minimum 34.000 € - maximum 48.000 €. Cette échelle comporte 15 annuités. 

Pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire des directeurs généraux, des directeurs généraux adjoints et des directeurs financiers communaux, les prestations effectuées dans les services publics suivants sont prises en considération : 

1° les services de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Union européenne, d'Afrique, des agglomérations de communes, des fédérations de communes, des associations de communes, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique, des commissions d'assistance publique, des centres publics d'action sociale, des caisses publiques de prêts ou d'autres services publics, soit comme militaire de carrière, soit comme titulaire d'une fonction rémunérée comportant soit des prestations complètes, soit des prestations incomplètes; 

2° les établissements d'enseignement libre subventionnés, comme titulaire d'une fonction à prestations complètes ou à prestations incomplètes rémunérée par une subvention-traitement ; 

3° les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, comme titulaire d'une fonction à prestations complètes ou à prestations incomplètes rémunérée par une subvention-traitement. 

Le mode de calcul de l'ancienneté pécuniaire acquise dans les services visés à ci-dessus est fixé dans le respect des principes suivants : 

1° les services accomplis dans une fonction à prestations complètes peuvent être pris en considération à raison de cent pourcents ; 

2° les services accomplis dans une fonction à prestations incomplètes peuvent être pris en considération à raison du nombre d'années qu'ils représenteraient s'ils avaient été accomplis dans une fonction à prestations complètes, multiplié par une fraction dont le numérateur est le nombre réel de prestations de travail hebdomadaires et dont le dénominateur est le nombre de prestations de travail hebdomadaires correspondant à des prestations de travail complètes ; 

3° les services se comptent par mois de calendrier ; ceux qui ne couvrent pas un mois entier sont omis ; 

4° la durée des services accomplis dans deux ou plusieurs fonctions exercées simultanément ne peut jamais dépasser la durée des services qui auraient été accomplis pendant la même période dans une seule fonction à prestations de travail complètes. 

Les services accomplis dans le privé ou les périodes d'activité en qualité d'indépendant sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire pour une durée maximale de dix ans, à condition que ces années soient utiles à la fonction. 

D. PROFIL DE FONCTION 

1. a) Missions : 

• Le/la Directeur(trice) général(e) est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au Conseil communal ou au Collège communal. Il assiste sans voix délibérative aux séances du Conseil et du Collège. 
• Le/la Directeur(trice) général(e) est également chargé de la mise en oeuvre des axes politiques fondamentaux du programme de politique générale. 
• Dans ce cadre, il met en oeuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines. 
• Sous le contrôle du Collège communal, il dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel. Dans ce cadre, il arrête le projet d'évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l'intéressé et au Collège. 
• Le/la Directeur(trice) général(e) ou son délégué, de niveau supérieur à celui de l'agent recruté ou engagé, participe avec voix délibérative au jury d'examen constitué lors du recrutement ou de l'engagement des membres du personnel. 
• Le/la directeur(trice) général(e) assure la présidence du comité de direction visé à l'article L1211-3 du CDLD. 
• Le/la Directeur(trice) général(e) est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux. 
• Le/la Directeur(trice) général(e) rédige les procès-verbaux des séances du Conseil et du Collège et assure la transcription de ceux-ci. 
• Le/la Directeur(trice) général(e) donne des conseils juridiques et administratifs au Conseil communal et au Collège communal. 
• Après concertation avec le comité de direction, le/la Directeur(trice) général(e) est chargé de la rédaction des projets : 
• d’organigramme ; 
• de cadre organique ; 
• de statuts du personnel. 

1. b) Savoir : 

Avoir des connaissances suffisantes dans les domaines administratifs et du droit nécessaire à l'exercice de la fonction. 

1. c) Savoir-faire : 

- Maîtriser les outils informatiques ; 

- Poursuivre des formations de manière approfondie dans les différentes matières liées à la fonction ; 

- Etre capable de rechercher, analyser, synthétiser, décider après concertation ; 

- Coordonner tous les départements de l'administration ; 

- Communiquer clairement tant à l'oral, que par écrit ; 

- Agir dans l'intérêt de l'administration. 

1. d) Savoir-être : 

- faire preuve d'initiative ; 

- faire preuve d'autonomie et de rigueur ; 

- faire preuve d'intégrité ; 

- être capable de travailler en collaboration avec autrui en vue d'établir des objectifs, de résoudre des problèmes et de prendre des décisions efficaces et appropriées ; 

- être capable de diriger une réunion et de prendre la parole en public ; 

- posséder des capacités d'adaptation, notamment face à l'imprévu ; 

- être ouvert au changement et en être le promoteur ; 

- être en mesure de créer un climat de confiance et convivial ; 

- être capable d'agir avec tact, discrétion et équité. 

Les candidatures devront être adressées à Monsieur le Bourgmestre, Esplanade des Citoyens 4, 5330 ASSESSE, par lettre uniquement, au plus tard le 4 janvier 2020, le cachet de la Poste faisant foi. Elles contiendront, à peine de nullité : 

• une lettre de motivation, 
• un curriculum vitae, 
• une copie libre du diplôme et/ou certificat exigés pour la fonction ; 
• une copie libre du permis de conduire catégorie B ; 
• un extrait de casier judiciaire. 

Pour tout renseignement complémentaire, vous êtes invité(e) à prendre contact, jusqu’au 20 décembre 2019, avec Monsieur Thomas LAMBERT, à l'adresse suivante : 

Administration communale d'Assesse 
Service du Personnel – Esplanade des Citoyens 4 – 5330 ASSESSE 
Tél. : 083 63 68 44 – Fax : 083 65 54 70 – E-mail : personnel@assesse.be