Offre d'emploi : Juriste (H/F/X)

Région
Bruxelles (BE)
Salaire
Minimum 37.146,46 Maximum : 61.583,10
Publication
mercredi 20 mai 2020
Date limite
mercredi 10 juin 2020
Réf
WBE2 NR 2019 022
Type de contrat
CDI
Temps de travail
Temps plein
Langue(s) souhaitée(s)
Français

Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 10 juin 2020 inclus exclusivement via l'adresse recrutement(at)w-b-e.be

Pour être prise en considération, votre candidature à cette fonction devra mentionner uniquement la référence WBE2 NR 2019 022 ainsi que comporter :

  • Un curriculum vitae rédigé en français et actualisé. Pour chacune de vos expériences professionnelles, veuillez indiquer précisément les dates d’exercice du poste (jour, mois et année)
  • Une lettre de motivation faisant mention de la référence WBE2 NR 2019 022.
  • Une copie du (ou des) diplôme(s) requis

EMPLOYEUR

Wallonie Bruxelles Enseignement est le plus important pouvoir organisateur d’enseignement dans l’espace belge francophone.

Notre pouvoir organisateur rassemble 365 établissements scolaires et 150 institutions apparentées (internats, centres PMS, etc.), répartis sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ce service public prend en charge plus de 211 000 élèves ou étudiants de la maternelle à l’enseignement supérieur et emploie plus de 30 000 personnes. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), c’est aussi 3.200.000 m2 de bâtiments scolaires distribués sur 800 sites géographiques.

Le décret spécial du 7 février 2019 crée un organisme public autonome chargé de la compétence de pouvoir organisateur de l’Enseignement de la Communauté française.

La Direction des Affaires disciplinaires collabore à la mise en œuvre et à la gestion de l’ensemble des processus disciplinaires (en ce compris les licenciements, ainsi que les mesures administratives apparentées (comme la suspension préventive et les démissions d’office et sans préavis) tels que définis dans les différents statuts en vigueur dans l’enseignement organisé par WBE.    

OBJECTIFS DE LA FONCTION

À titre principal, en tant que Attaché - Juriste (H/F/X), vous serez amené à :

  1. Gérer des plaintes adressées au Service général de l’Enseignement organisé par WBE ;
    • Assurer le suivi dès le dépôt d’une plainte, d’une réclamation ou dès la réception d’un rapport d’Inspection, d’une fiche individuelle… en entamant la procédure ad hoc (demande de missions d’investigations auprès des Préfets coordonnateurs de zones, demande d’intervention des diverses cellules et services de WBE intervenant dans l’instruction du dossier demande de rapport du chef d’établissement…).
    • Proposer d’entamer une procédure disciplinaire sur la base des conclusions des rapports susmentionnés ou en cas de manquements avérés.
    • Conseiller tout membre du personnel d’un établissement confronté à des difficultés d’ordre relationnel, et/ou professionnel.
    • Proposer le cas échéant à l’autorité compétente de prendre les mesures qui s’imposent au regard de la situation
    2. Mettre en œuvre les procédures administratives de la suspension préventive et de l’écartement sur-le-champ ;
    • S’informer sur les faits dénoncés auprès des responsables (chefs d’établissements, préfets, directeurs, administrateurs).
    • Rédiger les propositions de décision d’écartement ou de suspension motivés dans le respect de la réglementation et du droit administratif en particulier.
    • Rédiger les notes à l’attention de l’organe compétent au sein de WBE afin de lui expliciter de manière claire et concise la situation et motiver en droit et en fait les éléments qui pourraient fonder sa décision.
    • Assurer le suivi de la décision de l’autorité compétente auprès de l’établissement.
    • Notifier les décisions de l’autorité compétente aux intéressés et aux directions déconcentrées.
    • Convoquer les personnes mises en cause à une audition préalable à une éventuelle suspension.
    • Réaliser des auditions
    • Assurer le secrétariat de l’audition préalable.
    • Garantir un certain formalisme (notamment par l’utilisation de modèles types).
    3. Gérer les procédures disciplinaires ;
    • S’informer sur les faits auprès des responsables (chefs d’établissements, préfets, directeurs, administrateurs) et leur demander un rapport circonstancié.
    • Etre à l’écoute des membres du personnel mis en cause dans le respect du contradictoire et des droits de la défense.
    • Proposer d’entamer une procédure disciplinaire sur la base des conclusions des rapports susmentionnés ou en cas de manquements avérés.
    • Rédiger les ordres de missions d’enquête ou d’information.
    • Collaborer avec les différents services impliqués dans les missions d’instruction des dossiers
    • Rédiger des convocations motivées en fait et en droit.
    • Contacter les Parquets en cas de faits pénalement répréhensibles.
    • Rédiger les procès-verbaux consécutifs aux auditions simples ou disciplinaires.
    • Rédiger les propositions de sanctions
    • Rédiger des projets de décisions à l’attention de l’organe compétent au sein de WBE
    • Rédiger les notifications des décisions.
    • Constituer un dossier complet et inventorié tant à charge qu’à décharge.
    • Assister le délégué du pouvoir organisateur dans la défense du dossier devant les chambres de recours.
    • Communiquer le dossier de pièces en temps utile auprès des chambres de recours et/ou du service en charge de la gestion des contentieux au sein de WBE
    • Analyser et intégrer l’avis de la chambre de recours dans la décision
    4. Gérer les procédures de licenciement.
    • Conseiller les chefs d’établissement dans l’élaboration du dossier (rôle de garant du formalisme et des procédures).
    • Assurer le suivi des procédures sur le plan juridique.
    • Elaborer des modèles types à destination des chefs d’établissement(convocation, proposition de licenciement, notification).
    • Rédiger les notes d’information à l’attention de l’organe compétent au sein de WBE.
    • Notifier les décisions aux personnes concernées.
    • Assurer la défense des dossiers devant la Chambre de recours.

Cette liste de tâches n’est pas exhaustive

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette fonction, veuillez contacter : Valérie Brunin valerie.brunin@cfwb.be

DIPLÔMES REQUIS

Vous êtes en possession du diplôme de Master en droit ou de son équivalence reconnue par le Service de l’équivalence des diplômes /Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature. (condition obligatoire)

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SOUHAITEE  

Vous disposez d’une expérience professionnelle de minimum une année dans un domaine juridique. (condition obligatoire)

Une formation complémentaire en Droit administratif est un atout.

Une orientation professionnelle en droit administratif constitue un atout.

Une connaissance en matière de réglementation des relations sociales et de la concertation sociale dans les services publics constitue un atout.

CONDITIONS SALARIALES

Echelle Barémique : 100/1

Traitement annuel (indexé au 01/10/2018) :

  • Brut indexé avec 1 an d’expérience professionnelle : 37.487,31€
  • Brut indexé maximum : 60.376,91 €

Toute expérience professionnelle jugée utile à la fonction dans les domaines précités pourra être valorisée pécuniairement. (sous réserve des attestations émanant des employeurs concernés).

LIEU DE TRAVAIL

Boulevard du Jardin Botanique 20-22- 1000 BRUXELLES

COMPETENCES TESTEES LORS DE LA PROCEDURE DE SELECTION

Compétences spécifiques / techniques :

  • Bonne connaissance du Système éducatif en Fédération Wallonie-Bruxelles, de ses finalités, de son fonctionnement et de ses contenus.
  • Principes généraux du régime disciplinaire
  • Technique d’expression écrite
  • Technique d’expression orale

Compétences génériques / comportementales :

  • Intégrer l’information 
  • Décider
  • Atteindre les objectifs 
  • Faire preuve de fiabilité

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