1 Conseiller(ère) expert – juriste fiscaliste et 1 Expert – analyste fiscaliste

La Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique de la Région wallonne a pour principales missions d’assister le Gouvernement wallon dans :

• le transfert du service des impôts régionaux visés à l'article 3 de la loi spéciale de financement du 13 juillet 2001 modifiant la Loi spéciale du 16 janvier 1989 ;
• l’élaboration et l’exécution de sa politique fiscale et dans la perception des impôts et taxes ;
• l’étude des législations, en projet ou existantes, en Belgique ou à l’étranger, susceptibles d’influencer l’exercice des compétences fiscales de la Région wallonne ;
• l’étude et la gestion du statut fiscal de la Région wallonne et des institutions wallonnes ;
• la mise en œuvre des réformes de l’Etat, en collaboration avec le comité monitoring ;
• le suivi des accords de coopération découlant de la Loi spéciale de financement ;
• l’analyse des traités internationaux touchant aux compétences matérielles régionales.

La Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique de la Région wallonne recherche :

1 Conseiller(ère) expert – juriste fiscaliste spécialisé(e) en droits d’enregistrement et de succession

Formation et expérience minimales requises

• master en droit délivré et reconnu par les universités belges donnant accès au niveau A ;
• spécialisation/formation en droits d’enregistrement, de succession ou en droit notarial est un plus ;
• expérience d’au moins 10 années en matière fiscale liée aux droits d’enregistrement et/ou aux droits de succession, est requise + expérience avec le monde notarial.

Compétences techniques spécifiques

• avoir une connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires ainsi que des circulaires administratives en matière de droits d’enregistrement et/ou de succession ;
• avoir une connaissance élevée du fonctionnement du monde notarial ;
• avoir une connaissance élevée de la Loi spéciale de financement du 13 janvier 1989 concernant les mécanismes des 5^ème et 6^ème réformes de l’Etat, principalement pour ses volets « fiscalités et finances régionales ».

Votre fonction consistera notamment à :

• assister le Gouvernement wallon dans l'exécution du transfert des compétences fiscales visées à la loi spéciale du 16 janvier 1989 (5^ème et 6^ème réformes de l’Etat), notamment dans la préparation et la mise en œuvre du transfert des droits d’enregistrement et de succession du Fédéral à la Région wallonne ;
• favoriser les relations et les contacts de la Région wallonne avec le SPF Finances ;
• analyser, proposer et rédiger les textes légaux et réglementaires ;
• analyser et critiquer les projets de circulaires administratives ;
• rendre des avis critiques sur toutes les législations existantes ou en projet ;
• étudier et élaborer les projets de textes légaux en matière fiscale ressortant de la compétence régionale wallonne ou ayant un impact sur cette compétence ;
• participer en appui technique ou préparer les travaux du Conseil de la Fiscalité et des Finances de la Région wallonne ;
• formuler des avis juridiques à destination du Ministre du Budget et des Finances ;
• participer à la rédaction d’un code fiscal wallon dont l'objectif principal sera l'harmonisation de la procédure fiscale wallonne.

Vous serez amené à développer vos compétences au sein d’une équipe pluridisciplinaire. Dans ce cadre, vous démontrerez vos capacités de recherche, d’analyse et de synthèse, ainsi que pouvoir travailler en esprit d’équipe et être capable de gérer le stress.

1 Expert – analyste fiscaliste

Formation et expérience minimales requises

• master en sciences économiques/politiques/gestion délivré et reconnu par les universités belges, donnant accès au niveau A est requis ;
• spécialisation/formation en finances publiques est un plus ;
• une expérience d’au moins 6 années en matière fiscale ou budgétaire est requise ;
• une expérience opérationnelle de la fiscalité wallonne et dans l’élaboration du budget wallon est un plus.

Compétences techniques spécifiques

• avoir une connaissance élevée de la simulation statistique et de l’élaboration d’estimations budgétaires publiques ;
• avoir une connaissance élevée de la Loi spéciale de financement du 13 janvier 1989 concernant les mécanismes des 5^ème et 6^ème réformes de l’Etat, principalement pour ses volets « fiscalités et finances régionales ».

Votre fonction consistera notamment à :

• émettre des avis sur des avant-projets de décret ou des projets d’arrêtés susceptibles d'affecter la fiscalité de la Région, notamment sur l’aspect économique ;
• être un soutien au travail de budgétisation des recettes et dépenses fiscales ;
• simuler les impacts budgétaires de différentes dispositions fiscales et en assurer le suivi ;
• analyser et commenter l'évolution des recettes et dépenses fiscales aux niveaux régional, communautaire, fédéral, provincial ou communal ;
• procéder à la détermination, au monitoring et aux projections macro et micro-économiques des dispositifs fiscaux en place ou en projet ;
• rédiger des projets de réponse aux questions parlementaires en matière de recettes fiscales ;
• représenter la Cellule lors de réunions, commissions parlementaires, etc.

Vous serez amené à développer vos compétences au sein d’une équipe pluridisciplinaire. Dans ce cadre, vous démontrerez vos capacités de recherche, d’analyse et de synthèse, ainsi que pouvoir travailler en esprit d’équipe et être capable de gérer le stress.

L’entrée en fonction pour ces deux postes est prévue dans le courant du 2^ème trimestre 2021.

Le lieu de travail est celui de la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique, rue Van Opré, 97 1^er étage à 5100 JAMBES.

Renseignements complémentaires par e-mail : bernard.gehenot@cf.gov.wallonie.be

Les candidatures, constituées du CV et d’une lettre de motivation, doivent être envoyées à l’attention de Monsieur Bernard Géhénot, Président a.i. de la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique, rue Van Opré, 97 1^er étage à 5100 JAMBES, par e-mail à l’adresse ci-dessus, et/ou par courrier recommandé au plus tard le lundi 15.02.2021 (cachet de la poste faisant foi).