JURISTE MARCHES PUBLICS ET DROIT IMMOBILIER (H/F/X)

Le Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie Bruxelles recrute pour sa Direction régionale du Luxembourg à Arlon 

1 JURISTE MARCHES PUBLICS ET DROIT IMMOBILIER

MODALITES D'INTRODUCTION DES CANDIDATURES 

• Pour être prise en considération, votre candidature à cette fonction devra  être adressée par mail à recrutement.dgi(at)cfwb.be et mentionner uniquement la référence O2 DGIWBE ATM+6mois 2020 004
   
• ​ainsi que comporter :
  • Un curriculum vitae rédigé en français et actualisé.
  • Une lettre de motivation faisant mention de la référence O2 DGIWBE ATM+6mois 2020 004
  • Une copie du  diplôme requis.
     
• ​Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 11 mars 2021 inclus.

EMPLOYEUR

Le Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (SGIS FWB) assure l’hébergement des établissements scolaires de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), réseau de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie Bruxelles, soit la gestion d’environ 2.900 bâtiments.

Plus particulièrement, la Direction régionale du Luxembourg gère l’ensemble des infrastructures scolaires du réseau WBE en Province du Luxembourg. Elle y assure l’entretien du propriétaire pour les immeubles lui appartenant. Elle est également chargée des constructions et transformations dans ses écoles.

Son objectif est de fournir les infrastructures les mieux adaptées aux besoins des occupants (enseignement de la Fédération Wallonie Bruxelles) et de gérer le patrimoine immobilier dans le respect d’une enveloppe budgétaire préétablie.

OBJECTIFS DE LA FONCTION 

• Vous collaborez activement, sous la hiérarchie de la Directrice de la Direction régionale au fonctionnement de la cellule « marchés publics » et assurez un support en matière de marchés publics aux agents.

• Vous accompagnez et conseillez la Direction régionale concernée sur les questions juridiques qu’elle rencontre dans la gestion de son patrimoine immobilier.

En tant qu’Attaché administratif – Juriste Collaborateur marchés publics et droit immobilier (H/F/X), vous pouvez être amené à :

• Assurer la gestion administrative des marchés publics (essentiellement des marchés de travaux et de services) passés par la Direction régionale concernée
  • Réaliser, analyser, corriger et donner un avis sur les clauses administratives des cahiers des charges relatifs aux marchés passés par la Direction régionale;
  • Réaliser, analyser, corriger et donner un avis sur les rapports d’analyse des offres suite à la passation des marchés ;
  • Contrôler l’application de la législation en matière de marchés publics ;
  • Constituer les dossiers administratifs conformément aux exigences de la hiérarchie et de l’Inspection des Finances et des Commissaires du Gouvernement pour l’approbation du marché ;
  • Etablir des notes spécifiques de motivation à l’attention de la hiérarchie, de l’Inspection des Finances, des Commissaires du Gouvernement, du ministre ou du Gouvernement ;
  • Apporter une aide administrative et juridique aux techniciens sur la matière des marchés publics ;
  • Conseiller et accompagner les techniciens et la Direction régionale dans les dossiers litigieux ;
  • Respecter la législation en vigueur et suivre l’évolution de celle-ci ;
  • Respecter les modèles et la jurisprudence interne à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à WBE en termes de marchés publics ;
  • Participer aux formations en matière de marchés publics de manière continuée ;
  • Partager son expérience et ses connaissances avec les autres agents de la Direction régionale ainsi que les juristes des autres directions régionales ;
  • Gérer les archives et les dossiers en cours ;
  • Assurer le suivi des relations avec les intervenants internes et externes ;
  • Utiliser les logiciels internes ou externes nécessaires au bon suivi et à la vérification des marchés (logiciel de programmation, logiciel de marchés publics, EDIFICf, . . .).
     
• Soutenir et conseiller la Direction régionale concernée dans les questions juridiques en lien avec le patrimoine immobilier qu’elle gère
  • Suivre et accompagner la mise en œuvre d’opérations immobilières portant sur le patrimoine immobilier de la Direction régionale (ventes et acquisitions, prise ou mise en location, constitution de droits réels, etc.)  ;
  • Réaliser, analyser, corriger et donner un avis juridique sur des projets de contrats, de courriers ou d’actes ;
  • Superviser et accompagner la gestion des sinistres introduits auprès des assurances qui couvrent les biens gérés par la Direction régionale;
  • Suivre et accompagner la gestion du contentieux fiscal, en collaboration avec le Centre d’Expertise Juridique et les avocats désignés pour défendre la Direction régionale;
  • Veiller à bonne gestion de la documentation patrimoniale ;
  • Conseiller et accompagner la Direction régionale dans toutes les questions juridiques qu’elle rencontre à propos de son patrimoine immobilier ;
  • Assister et soutenir la Direction dans ses contacts avec les intervenants externes (notamment avec les voisins, les autres pouvoirs publics, la Société Publique d’Administration des Bâtiments Scolaires, les notaires, les géomètres, et les autres acteurs de l’immobilier) ;
  • Concourir à la rédaction de réponses aux questions parlementaires qui peuvent être posées à propos des activités de la Direction régionale.

Cette liste des tâches n’est pas exhaustive

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette fonction, veuillez

• Consulter le document d'accompagnement ou notre site emploi http://www.recrutement.cfwb.be/index.php?id=12087
• Contacter  Julie DEHALU, Directrice  - julie.dehalu(at)cfwb.be – Tél : 063/38.16.10

DIPLOME REQUIS

Vous êtes en possession

• d’un diplôme de l‘Enseignement supérieur de type long (master/licence) en DROIT
• ou de son équivalence reconnue par le Service de la connaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature.

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

• Toute expérience professionnelle dans le domaine de la gestion et du contrôle des marchés publics constitue un atout pour la fonction. 
• Toute expérience professionnelle dans le domaine du droit immobilier constitue un atout pour la fonction.

LIEU DE TRAVAIL 

Direction régionale du Luxembourg - 59 Rue de Sesselich, 6700 ARLON

TYPE DE RECRUTEMENT 

CDD de 2 ans avec l’éventuelle possibilité au terme des deux ans d’une stabilisation de l’emploi en CDI 

CONDITIONS SALARIALES 

• Echelle barémique 100/1 - Traitement annuel (indexé au 01/04/2020) :

  • Brut indexé minimum : 37.146,46 €

  • Brut indexé maximum : 63.775,69 €

• Toute expérience professionnelle jugée utile à la fonction dans le domaine des marchés publics et/ou du droit immobilier pourra être valorisée pécuniairement sous réserve de production des attestations émanant des employeurs concernés.

AVANTAGES

• Titres-repas d'une valeur de 6,60 € par jour presté (avec retenue de 1,24 €) ;
• Pécule de vacances et prime de fin d'année ;
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile-travail ;
• Assurance hospitalisation à un tarif avantageux via le Service social (la prime de base est gratuite) ;
• Indemnité vélo (24 centimes par kilomètre) ;
• Horaire de travail variable (arrivée entre 07h30-09h00 et départ entre 16h00-18h30) ;
• 27 jours minimum de congé par an ;
• Possibilités de formations au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

COMPETENCES INVESTIGUEES LORS DE L'ENTRETIEN 

Compétences spécifiques/techniques :

• Réglementations :
  • Bonnes connaissances de la législation sur les marchés publics
  • Bonnes connaissances du droit immobilier
• Aspects techniques :
  • Bonnes techniques d’expression écrite
  • Bonnes techniques d’expression orale

Compétences génériques / comportementales :

• Intégrer l’information
• Décider
• Conseiller
• Faire preuve de fiabilité
• Atteindre les objectifs

Les compétences en gras et la motivation sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction.