Offre d'emploi : COMMISSAIRE-DELEGUE

Région
Bruxelles (BE)
Publication
jeudi 8 juillet 2021
Date limite
vendredi 6 août 2021
Type de contrat
CDI
Temps de travail
Temps plein

APPEL A CANDIDATURES

POSTE DE

COMMISSAIRE-DELEGUE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES HAUTES ECOLES ET DES ECOLES SUPERIEURES DES ARTS

Ce document est rédigé au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité. La fonction s’adresse de manière égale aux femmes et aux hommes.

1. Contexte

Il appartient au Gouvernement de nommer les Commissaires aux Hautes Ecoles.  Les Commissaires auprès des Hautes Ecoles peuvent également être désignés par le Gouvernement pour assumer les missions de délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts.

Le présent appel vise à pourvoir à deux postes de Commissaire-Délégué du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles Supérieures des Arts.

2. Description de fonction

1. Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles

Les tâches et missions dévolues aux Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles sont énoncées aux articles 40 et 41 du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ainsi que dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 relatif aux tâches de contrôle des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Ainsi, les Commissaires auprès des Hautes Ecoles veillent à ce que le pouvoir organisateur ou les autorités de la Haute Ecole agissant par délégation prennent des décisions conformes aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets.  Les Commissaires veillent également à ce que ces instances ne prennent aucune décision qui puisse compromettre les finances de la Haute Ecole ou nuire à sa soutenabilité financière. 

Il est renvoyé aux textes cités ci-dessus pour consulter la liste exhaustive des tâches et missions dévolues aux Commissaires.

2. Délégué du Gouvernement auprès des Ecoles supérieures des Arts

Les tâches et missions dévolues aux Délégués auprès des Ecoles supérieures des Arts dont énoncées à  l’article 34 sexies du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) ainsi que dans l’arrêté du Gouvernement du 31 août 2006 relatif aux tâches de contrôle des Délégués du Gouvernement de la Communauté française auprès des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Il est renvoyé aux textes cités ci-dessus pour consulter la liste exhaustive des tâches et missions dévolues aux Délégués.

3. Statut et incompatibilités

Pour être nommé commissaire auprès des Hautes Ecoles, les conditions suivantes sont réunies :

  1. être belge ;
  2. jouir des droits civils et politiques ;
  3. être porteur d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 des agents de l'Etat ou posséder une expérience professionnelle de cinq ans dans des fonctions en rapport avec les matières traitées par les commissaires dans leur fonction ;
  4. satisfaire aux lois sur la milice et aux lois portant le statut des objecteurs de conscience ;
  5. être de conduite irréprochable ;
  6. être âgé de 30 ans au moins.

Les Commissaires sont nommés à titre définitif et affectés auprès de Hautes Ecoles fixées par le Gouvernement pour une période de cinq ans.

Les commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles jouissent du statut pécuniaire du directeur de l'enseignement supérieur de type long en fonction avant le 1er septembre 1996.

Pour plus de détail, il est renvoyé au décret du 17 mars 1997 fixant le statut des Commissaires auprès des Hautes Ecoles.

4. Conditions de recevabilité

Les candidatures doivent être envoyées par lettre recommandée au plus tard pour le 6/08/2021 à l’adresse suivante :

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Administration générale de l’Enseignement

Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique

A l’attention de Monsieur Etienne GILLIARD

Directeur général

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles

Sous peine d’irrecevabilité, les candidatures doivent comprendre les documents suivants :

  1. Un curriculum vitae renseignant un exposé des titres et mérites du candidat ;
  2. Une copie du ou des diplômes requis (pour les diplômes obtenus en dehors de la Belgique, une attestation d’équivalence du ou des diplômes) ;
  3. Un projet écrit sur base de la description de fonction (cf. point 1) et des compétences attendues (cf. point 5) ;
  4. Un extrait de casier judiciaire (modèle 595) daté de 6 mois maximum à compter de la date de remise de la candidature.

Ces documents constituent le dossier de candidature.

5. Profil de compétences

Les compétences attendues de la part d’un Commissaire-Délégué sont les suivantes :

  1. Le Commissaire-Délégué doit être doté d’une bonne connaissance de l’ensemble des cadres normatifs et réglementaires s’appliquant aux Hautes Ecoles et aux Ecoles supérieures des Arts ainsi que des dispositions relatives à leur financement ;
  2. Le Commissaire-Délégué doit être doté d’une bonne connaissance du contrôle des institutions publiques ; Le Commissaire-Délégué met en œuvre les compétences et capacités transversales suivantes :
  • Prise de décisions et de responsabilités ;
  • Méthodologie de suivi des décisions adoptées ;
  • Développement d’une dynamique de travail en équipe ;
  • Maîtrise et gestion du stress ;
  • Communications écrite et orale claires et précises ;
  • Conduite de réunions et prise de parole en public ;
  • Créativité, flexibilité, proactivité, sens de l’adaptation, de l’évaluation des risques et de l’innovation ;
  • connaissances de base en matière de législation sur les marchés publics ;
  • bonnes connaissances des matières financières et budgétaires ;
  • sens aigu de l’intérêt collectif.

Les candidats devront démontrer disposer de ces compétences dans leur dossier de candidatures.

6. Procédure de sélection

Un Collège d'experts, désignés par le Gouvernement, examinera les dossiers déposés par les candidats.

Les candidats présenteront leur projet au cours d'une audition, destinée à évaluer l'ensemble de leurs compétences.  Seuls les candidats ayant déposé un dossier répondant aux conditions de recevabilité visées au point 4 et pour lesquels aucune incompatibilité avec la fonction n’aura été décelée seront invités à l’audition.

Dans le mois de l'audition, le Collège d'experts proposera au Gouvernement une liste qui pourra comprendre au maximum deux personnes, par poste à pourvoir, disposant des qualités pour remplir la fonction de manière également satisfaisante sans qu'un classement ne soit établi entre ces personnes.

Le Collège d'experts mentionnera la motivation qui l'a conduit à sélectionner cette ou ces personne(s) et pourra, le cas échéant, établir une recommandation.

Au plus tard dans le mois de la réception de l'avis du Collège d'experts, le Gouvernement nommera, pour chaque poste à pourvoir, dans la liste transmise par le Collège d'experts, la personne qu'il jugera la plus apte à occuper la fonction.

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