Attaché - juriste

Diplôme(s) requis 

• Vous êtes en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long (Master/Licence) en droit ou de son équivalence reconnue par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature.

Expérience(s) professionnelle(s) requise(s) (nombre d’années, domaines d’expérience(s)) :

• Vous disposez obligatoirement d’une expérience professionnelle de minimum 1 année dans la gestion de dossiers à caractère juridique.

 

• Une expérience professionnelle comme juriste au sein d’une administration publique constitue un premier atout important.

 

• Une expérience professionnelle dans l’un des domaines suivants constitue un deuxième atout important :

• Droit administratif
• Marchés publics
• Protection des données
• Droit de la propriété intellectuelle
• Rédaction de textes législatifs et réglementaires

 

• Une expérience professionnelle en lien avec le système éducatif constitue un  troisième atout important.

Niveau

 1

Catégorie

 Administratif

Echelle barémique

Echelle barémique : 100/1

Traitement annuel (indexé au 01/10/2021) :

Brut indexé minimum : 37.888,97 €

Brut indexé maximum : 67.286,87 €

Toute expérience professionnelle jugée utile à la fonction pourra être valorisée.

Avantages

 

• Titres-repas d'une valeur de 6,60 € par jour presté (avec retenue de 1,24 €) ;
• Pécule de vacances et prime de fin d'année ;
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile-travail ;
• Assurance hospitalisation à un tarif avantageux via le Service social (la prime de base est gratuite) ;
• Indemnité vélo (24 centimes par kilomètre) ;
• Horaire de travail variable (arrivée entre 07h30-09h00 et départ entre 16h00-18h30) ;
• Télétravail (modalités pouvant évoluer en fonction des circonstances sanitaires)
• 27 jours minimum de congé par an ;
• Possibilités de formations au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• Restaurant et cafétéria au sein de la FW-B.

 

Affectation

Entité administrative : Administration générale de l’Enseignement (AGE) - Direction générale du Pilotage du Système éducatif (DGPSE)

Nom du service : Service d'Appui

Lieu de travail : Avenue du Port, 16 - 1080 Bruxelles

Type de recrutement

Contrat à durée indéterminée dans l’attente d’un recrutement statutaire (CDI ARS) 

Régime de travail

Temps plein (38h/semaine)

Missions de l’entité (Direction, Service, …) :

La Direction générale du Pilotage du Système éducatif (DGPSE), créée en 2018, est une jeune et dynamique direction générale qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance des écoles portée par le Pacte pour un enseignement d’excellence.  C’est elle qui est chargée d’identifier les objectifs généraux du système éducatif, de contractualiser avec les écoles leurs objectifs spécifiques, de suivre et d’évaluer les écoles dans la réalisation de ces objectifs et d’analyser l’impact de la mise en œuvre du nouveau pilotage sur l’ensemble du système éducatif.

Dans ce cadre, elle implémente, en tout ou en partie, 7 des 18 chantiers du Pacte pour un enseignement d’excellence, dont celui mettant en place le nouveau tronc commun ou celui qui déploie le nouveau cadre de pilotage contractualisant les relations entre le pouvoir régulateur et les écoles ou encore celui qui chapeaute la réforme de la formation professionnelle continue des enseignants.

La Direction générale du Pilotage du Système éducatif (DGPSE) est composée de :

• une Direction des standards éducatifs et des évaluations (évaluations externes, référentiels, ...) ;
• un Service général de l’Analyse et de la Prospective qui regroupe la Direction des politiques éducatives, la Direction d’exploitation des données ainsi que l’Observatoire du qualifiant, des métiers et des technologies ;
• un Service général de l’Inspection ;
• un Service général du Pilotage des Ecoles et CPMS (délégués aux contrats d'objectifs des établissements, ...) ;
• un Service d’appui.

 

Au sein de la DGPSE, le Service d’appui sert de service pivot afin de soutenir les activités de l’ensemble de la DGPSE. Il comprend, entre autres, les activités de secrétariat et de comptabilité, l’appui stratégique, l’appui pédagogique, le service en charge de la gestion des ressources humaines et l’appui juridique.

   

Objectifs de la fonction :

• Conseiller et assister le Directeur général et les équipes responsables des projets liés aux chantiers du Pacte pour un enseignement d’excellence afin de leur apporter un appui juridique ;

 

• Rédiger et/ou valider des documents juridiques (projet de décrets, d’arrêtés ministériels et de gouvernement, actes administratifs, marchés publics,…) ;

 

•  Collaborer avec le Centre d’Expertise Juridique (CEJ) du Ministère dans le cadre de contentieux administratifs en lien avec les missions de la DGPSE ;

 

• Veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires par les services de la DGPSE ;

Domaines de résultats (tâches et responsabilités) :

En tant qu’Attaché - Juriste, vous pouvez être amené à :

• Conseiller la hiérarchie dans toutes les matières en lien avec les missions de la DGPSE ainsi que  les personnes et services concernés par la mise en œuvre du Pacte pour un Enseignement d’excellence ;

 

• Réaliser des analyses, rédiger des avis, documentations juridiques ainsi que des textes normatifs (décrets, arrêtés du Gouvernement, circulaires,…)  en lien avec le système éducatif, en concertation avec les différentes parties prenantes  en vue de les adapter au regard des objectifs et enjeux du Pacte pour un Enseignement d’excellence ;

 

• Analyser et répondre aux demandes d’avis émanant des Cabinets, des services du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des contributeurs au Pacte pour un Enseignement d’excellence ;

 

• Contribuer aux  procédures de marchés publics et de subventions ;

 

• Conseiller dans les domaines de la protection des données et du droit d’auteur ;

 

• Collaborer dans le cadre de la gestion de contentieux avec les services concernés et le centre d’expertise juridique ;

 

• Participer de manière active et régulière à des groupes de travail au sein des projets des différents chantiers du Pacte pour un Enseignement d’excellence ;

 

• Participer à des groupes de travail et commissions à caractère juridique ;

 

• Suivre la législation et la jurisprudence dans les matières gérées ;

 

• Contribuer à, et le cas échéant, assurer l’information et la formation de certains publics cibles dans les domaines précités.

Cette liste des tâches n’est pas exhaustive.

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette fonction, veuillez contacter la personne de référence : Antonella TARALLO,  antonella.tarallo@cfwb.be

Relations hiérarchiques

Monsieur Quentin David, Directeur général.

Monsieur Xavier Vanheesbeke, Directeur.

Nombre de collaborateurs à gérer : 0

Compétences investiguées lors de l’entretien

Connaissances spécifiques :

• Bonne connaissance des enjeux et modalités de mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d’excellence en rapport avec les missions de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif (DGPSE) ;
• Bonne connaissance du système éducatif et des missions de l’AGE ;
• Bonne connaissance des grands principes du droit public et administratif  (hiérarchie des normes, motivation des actes administratifs, …)
• Bonne technique d’expression écrite ;
• Bonne technique d’expression orale.

 

Compétences génériques :

• Intégrer l’information ;
• Conseiller ;
• S’adapter ;
• Faire preuve de fiabilité.

• Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 12 octobre 2021 inclus.
• Les entretiens auront lieu le 9 novembre 2021 (sous réserve de modification)
• Pour être prise en considération, votre candidature à cette fonction devra mentionner uniquement la référence O6 HE PE 2021 021 ainsi que comporter :
• Un curriculum vitae rédigé en français et actualisé.
• Une lettre de motivation faisant mention de la référence O6 HE PE 2021 021.
• Une copie du (ou des) diplôme(s) requis.

• Précisions quant aux critères de recevabilité :

• Expérience : Vous devez posséder l’expérience professionnelle appropriée. La vérification de votre expérience se fait sur base de votre C.V

• Pour chacune de vos expériences professionnelles, veuillez indiquer précisément les dates d’exercice du poste (jour, mois et année)

 

• Si vous postulez pour un emploi pour lequel une expérience et/ou des compétences techniques sont requises, nous vous conseillons d’accorder une attention particulière à la description de celle(s)-ci dans votre C.V. Ce sont ces données qui sont utilisées par nos chargés de sélection pour la présélection qualitative des C.V. 

• Diplôme : Vous devez être en possession du ou des diplôme(s) requis :

 

• Pour les diplômes obtenus hors Belgique, une attestation d'équivalence du diplôme de la Communauté française est requise (pour l'obtenir: 02/690.89.00  Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur)

 

• Pour les diplômes belges obtenus dans une autre langue que le français, une attestation de votre connaissance de la langue française délivrée par le Selor suite à un test linguistique (article 7) est requise (pour l’obtenir : inscription  en ligne sur le site du Selor (www.selor.be))

• Vous êtes belge ou ressortissant d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen (ou de la Suisse) ou ressortissant hors espace économique européen disposant d’un titre de séjour et d’un permis de travail valides

• Envoi de votre candidature

Les dossiers de candidature seront adressés à Carine LAMBERT, par mail : emploi.mcf(at)cfwb.be en mentionnant uniquement la référence O6 HE PE 2021 021 dans l’objet du mail.

Vous trouverez plus d'informations sur la fonction et la procédure de recrutement sur le lien suivant : http://www.recrutement.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=9c077aa523a38bc6e994ac035b08fd826e77fd47&file=fileadmin/sites/candi/upload/candi_super_editor/candi_editor/documents/Offres_d_emploi/O6_AGE/2021/PF_O6_HE_PE_2021_021_-_Attache_juriste-DGPSE_VF.pdf