Offre d'emploi : Juriste (M/F/X)

Expire aujourd'hui

Région
Angleur, Liège
Publication
jeudi 10 novembre 2022
Date limite
mercredi 30 novembre 2022
Type de contrat
CDI
Temps de travail
Temps plein
Langue(s) souhaitée(s)
Allemand, Français, Néerlandais

Juriste (M/F/X)

Vous voulez participer à l’élaboration de textes qui ne tombent pas à l’eau ?

Type d'emploi : Contractuel (personnel engagé après une sélection au sein de l'administration concernée)

Type de contrat : Contrat à durée déterminée (remplacement)

Date de clôture : 30/11/2022

Nombre de postes : 1

Région : Liège

Lieu de travail : Liège

Référence de l'offre : A6 Juriste Liège

Niveau de diplôme : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Famille de fonction : Droit

OU ALLEZ-VOUS TRAVAILLER ?

SPW Mobilité et Infrastructures

Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports

Rue Canal de l'Ourthe 9/1

4031 Angleur

VOTRE MISSION

Spécifiquement pour la direction de la Réglementation et du Contrôle des Voies hydrauliques :

Vous êtes chargé de la rédaction de textes, de leur mise en œuvre, des recherches et du suivi concernant la réglementation liée aux voies hydrauliques.

À cette fin, dans le domaine susvisé, les tâches suivantes vous sont confiées :

· suivre l’évolution de la réglementation ;

· rédiger des textes réglementaires, dont la transposition de directives européennes en droit wallon et la rédaction d’arrêtés d’exécution ;

· rédiger des textes réglementaires destinés à encadrer les missions et activités à développer par le SPW ou par des tiers ;

· élaborer des projets de notes à destination du Gouvernement wallon dans le cadre des procédures de fédéralisme coopératif ;

· rédiger des avis juridiques sur les questions liées aux compétences de la direction pour répondre aux besoins des services gestionnaires ;

· participer à la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles règlementations, notamment en les diffusant de manière didactique auprès des divers intervenants ;

· répondre aux interrogations, tant internes qu’externes, liées aux matières de la direction ;

· rédiger les autres documents nécessaires à l’ensemble de ces tâches, notamment la rédaction de courriers, de rapports, de notes et de FAQ ;

· participer aux réunions internationales et interrégionales sur les matières liées aux compétences de la direction.

ET LES MISIONS DE LA DIRECTION

La direction de la Réglementation et du Contrôle des Voies hydrauliques contribue à l’organisation de l’exploitation des voies navigables. Elle participe au développement de la réglementation. Elle diffuse la connaissance de la réglementation auprès des acteurs concernés. Elle rédige les règlements particuliers en collaboration avec les directions territoriales.

La direction assure la gestion du guichet de la navigation, compétent pour la délivrance des certificats des bateaux et la validation des livres de bord, des livrets de service et des carnets d’huiles usées. Elle organise les examens aboutissant à la délivrance d’une qualification pour le personnel navigant et octroie les documents de qualification de personnel navigant (certificat de conduite, déclaration de matelot, patente du Rhin et extensions, patente radar, attestations ADN). Elle délivre aussi les documents relatifs à la capacité professionnelle pour les bateliers. Et elle vérifie les conditions liées à l'accès à la profession.

La direction réalise des expertises des bateaux préalablement à la délivrance de certificats. Elle intervient également dans le processus « avaries liées à la navigation ».

Dans le cadre de ses missions de police domaniale, la direction a en charge la recherche, le contrôle et la poursuite des infractions relatives à la sécurité des voies hydrauliques et de ses usagers.

Enfin, elle participe au Comité de concertation de la navigation intérieure et assure la représentation de la Wallonie dans des groupes de travail et des conseils intra-régionaux, interrégionaux, nationaux et internationaux tels que CCNR, UNECE, CESNI, CIVH, ITB…

QUE FAIT…

... un juriste au SPW ?

· vous analysez juridiquement les questions particulières, et suivez les réclamations et les procédures litigieuses ;

· vous élaborez des recommandations et/ou des décisions juridiques dans l'intérêt du service public ;

· vous élaborez des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion ...) ;

· vous écrivez, adaptez ou vulgarisez des textes législatifs et réglementaires ;

· vous assurez une veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service ;

· vous partagez des connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter votre réponse à votre interlocuteur ;

· vous intervenez techniquement en représentation de l’institution ;

· vous organisez, animez, et/ou participez, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions …

VOTRE PROFIL

Diplôme requis : diplôme de base de 2e cycle (Licence/Master) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université belge en Droit.

OU Certification professionnelle requise : certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

Atout : la connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais et/ou de l’allemand constitue un atout.

Compétences techniques :

· dispositions légales et normatives – appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;

· avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents ;

· rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;

· vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;

· gestion de l’information – capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser.

Compétences comportementales

· intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;

· gestion de suivi – surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;

· synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;

· collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs.

Condition d’accès au poste : permis B.

COMMENT POSTULER VALABLEMENT ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

· répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;

· être adressés pour le 30-11-22 au plus tard par mail à Monsieur MALLA Assaad, à l’adresse suivante : engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be ;

· comprendre un CV à jour ;

· comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : A6 Juriste Liège ;

· comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction et une COPIE DU PERMIS B.

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Exception pour le diplôme en droit (master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master.

Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou universitaire (ou équivalent).

Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ». Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

· ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;

· ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;

· admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;

· réfugié reconnu ;

· demandeur d’asile ;

· étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;

· étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

NOTRE OFFRE

Nous vous proposons un contrat de remplacement.

Vous bénéficierez du barème A6/1 (à partir de 3 381,85 mensuel brut indexé) , avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient :

· de chèques-repas ;

· d’une assurance hospitalisation ;

· d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

PERSONNES DE CONTACT

Concernant la fonction : Mme Josiane PIRON, directrice 0473 30 17 83 - josiane.piron@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection : Monsieur MALLA Assaad, attaché, direction du développement des ressources humaines 081 77 26 51 - engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be

EGALITE DES CHANCES ET DIVERSITE

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par l’AVIQ, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.