Offre d'emploi : ATTACHE JURISTE MARCHES PUBLICS ET IMMOBILIER (H/F/X)

Région
Bruxelles (BE)
Salaire
Brut indexé min : 42.670,43€ Brut indexé max : 78.296,90€
Publication
lundi 16 janvier 2023
Date limite
lundi 6 février 2023
Réf
O8 DD1 2023 002
Type de contrat
CDI
Temps de travail
Temps plein
Langue(s) souhaitée(s)
Français

Description de la fonction

La Fédération Wallonie-Bruxelles recherche un/une Juriste Marchés publics et Immobilier pour la Cellule Droit immobilier et Contrôle interne au sein du Service Support et Méthodes du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB, Direction générale des Infrastructures, Service général, Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles

Placé sous la responsabilité du Directeur général adjoint, le/la juriste collaborera activement au fonctionnement de la Cellule Droit immobilier et Contrôle interne pour le suivi des marchés publics et des dossiers immobiliers.

Dans cette fonction, vous serez principalement amené à :

  1. Participer activement au processus de contrôle interne/qualité
  • Analyser et donner un avis sur les clauses administratives, les rapports d’analyse, les attributions des cahiers des charges relatifs aux marchés publics de travaux ou de services ainsi que sur les décomptes et tout autre document du marché ; Apporter une assistance au gestionnaire du marché et/ou adapter les documents en fonction de l’analyse ; Contrôler l’application de la législation en matière de marchés publics ; Assurer l’information de la hiérarchie ; Identifier les problèmes de gestion des marchés publics et émettre des recommandations pour les solutionner ; Assurer les contacts avec l’Inspection des Finances ; Assurer les contacts avec les services transversaux de la DGI ou du SGISFWB et de WBE ; Assurer les contacts réguliers avec le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles (Centre d’expertise juridique et la Direction des marchés publics) et les Services de Wallonie Bruxelles Enseignement; Etablir des notes spécifiques à l’attention de la hiérarchie, des décideurs (Ministre, gouvernement, Conseil de WBE ….) et des organes de contrôle (Commissaires du Gouvernement, Inspection des Finances, Cour des Comptes) ; Apporter une aide administrative et juridique au personnel administratif ou technique sur la matière des marchés publics ; Suivre l’évolution de la législation et diffuser l’information relative aux évolutions et à la jurisprudence ; Participer aux formations en matière de marchés publics de manière continue.

Coordonner la gestion juridique des marchés publics et de l’immobilier du SGISFWB

  • Elaborer ou coordonner la rédaction de modèles et documents types ; Assurer la diffusion des modèles et de la jurisprudence interne à la Fédération Wallonie-Bruxelles en termes de marchés publics ; Animer le réseau des gestionnaires de marchés publics et des gestionnaires immobiliers.

Assurer la gestion administrative de marchés publics (essentiellement des marchés de travaux et de services)

  • Réaliser les clauses administratives de cahiers des charges de marchés publics de travaux ou de services ; Réaliser des rapports d’analyse des offres suite à la passation des marchés ; Constituer des dossiers administratifs conformément aux exigences de la hiérarchie et des organes de contrôle pour l’approbation des marchés ; Apporter une aide administrative et juridique pour les projets immobiliers ; Gérer les archives et les dossiers en cours ; Assurer le suivi des relations avec les intervenants internes et externes ; Utiliser les logiciels internes ou externes nécessaires au bon suivi et à la vérification des marchés (logiciel de programmation, logiciel de marchés publics, ...).

Assurer la gestion administrative de dossiers immobiliers (acquisitions, ventes, précomptes, cession de droits réels, …)

  • Rédiger, analyser les conventions d’acquisition et de cession de droits immobiliers ; Assurer le suivi des conventions d’assurance, des précomptes, … ; Apporter une aide administrative et juridique pour les projets immobiliers ; Gérer les archives et les dossiers en cours ; Assurer le suivi des relations avec les intervenants internes et externes.

Dispenser des formations internes sur la thématique des marchés publics et/ou du droit immobilier. Apporter un soutien juridique dans les matières relevant du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB

  • Rédiger des projets de textes législatifs (décrets, arrêtés du Gouvernement de la Communauté française, circulaires,…) ; Appuyer les services du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB en apportant un soutien juridique généraliste et administratif dans les matières relevant du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB (notamment, subventions, droit immobilier/notarial,…) ; Rédiger des notes et des avis juridiques appropriés ; Apporter un appui dans la rédaction et le contrôle des conventions et accords ; Traiter les questions juridiques relatives aux décrets (notamment, décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l’enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire des travaux,…) et à la réglementation ; Veiller à la sécurité juridique ; Gérer la transversalité de ses fonctions et tâches.

Cette liste des tâches est non-exhaustive.

Descriptif du service

Le Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (SGISFWB) assure l’hébergement des établissements scolaires du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), soit la gestion d’environ 2.200 bâtiments.

Son objectif est de fournir les infrastructures les mieux adaptées aux besoins des occupants (enseignement de la Fédération Wallonie Bruxelles) et de gérer le patrimoine immobilier dans le respect d’une enveloppe budgétaire préétablie.

 

Lieu(x) de travail

Cellule Droit immobilier et Contrôle interne - Service Support et Méthodes - Service général des Infrastructures scolaires de la FWB - Direction générale des Infrastructures - Secrétariat général -Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles

Adresse : City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20/22, 1000 BRUXELLES

 

Diplôme(s)

Vous êtes en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long, Master/Licence en Droit ou de son équivalence reconnue par le service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature (requis).

 

Expérience(s) professionnelle(s)

• Atout(s)

Une expérience professionnelle dans le domaine des marchés publics ou du droit immobilier constitue un atout pour la fonction.

Un diplôme de master / licence en droit avec une finalité en Droit public constitue un atout pour la fonction.

 

Type de contrat

Contrat à durée indéterminée dans l’attente d’un recrutement statutaire (CDI ARS).

Temps plein (38h/semaine)

 

Salaire et avantages

• Salaire

Echelle barémique : 100/1

Salaire annuel (indexé au 01/01/2023) :

Brut indexé minimum : 42.670.43 €

Brut indexé maximum : 78.296.90 €

Toute expérience professionnelle jugée utile à la fonction pourra être valorisée pécuniairement.

 

• Avantages

Chèques-repas

Rémunération salariale attractive

Pécule de vacances et allocation de fin d'année

Assurance hospitalisation à un tarif avantageux

Activités et avantages pour les enfants du personnel (journées récréatives, chèque Saint-Nicolas, indemnités de stages, allocation de rentrée scolaire, …)

27 jours minimum de congé par an

Congés entre Noël et Nouvel An

Travail valorisant au sein du service public

Equilibre entre vie privée et vie professionnelle

Télétravail possible à 50% (avec accord)

Indemnité de télétravail

Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile-travail

Indemnité vélo

 

Compétences investiguées lors de l’entretien de sélection

Réglementations :

  • Bonne connaissance de la législation sur les marchés publics Connaissance élémentaire du droit immobilier

Aspects techniques :

  • Bonne capacité à travailler avec des textes législatifs, réglementaires et administratifs Bonne technique d’expression écrite Bonne technique d’expression orale

Compétences comportementales

  • Intégrer l’information Décider Conseiller Faire preuve de fiabilité Atteindre les objectifs

Attention ! Les compétences en gras et la motivation sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction.

 

Postuler

Votre dossier de candidature doit comporter :

• un curriculum vitae actualisé et rédigé en français.

• une lettre de motivation.

• une copie du (ou des) diplôme(s) requis ou de l’attestation d’équivalence.

A envoyer à  recrutement.dgi(at)cfwb.be   en mentionnant la référence O8 DD1 2023 002 dans l’objet du mail jusqu’au 6 février 2023 inclus.

Sur la base des lettres de motivation, des curriculum vitae et du nombre de candidatures recevables, le jury de sélection pourra limiter le nombre de candidats à recevoir en entretien.

Les épreuves auront lieu entre le 24 février 2023.

Pour des questions relatives à la procédure : Pierre BODART - recrutement.dgi(at)cfwb.be

Pour des questions relatives au contenu de la fonction : Charlotte GONZALEZ FRIAS – charlotte.gonzalez(at)cfwb.be

 

Conditions de recevabilité

•  Expérience : Vous devez posséder  l’expérience  professionnelle appropriée. La vérification  de votre expérience se fait sur base de votre C.V.

• Diplôme : Vous devez être en possession du ou des diplôme(s) requis :

Pour les diplômes obtenus hors Belgique, une attestation d'équivalence du diplôme de la Communauté française est requise. http://www.equivalences.cfwb.be/

Pour les diplômes belges obtenus dans une autre langue que le français, une attestation de votre connaissance de la langue française délivrée par le Selor suite à un test linguistique (article 7) est requise (pour l’obtenir : inscription en ligne sur le site www.selor.be).

 

• Critère de citoyenneté : Vous êtes belge ou ressortissant d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen (ou de la Suisse) ou ressortissant hors espace économique européen disposant d’un titre de séjour et d’un permis de travail valides.

Egalité et diversité

Le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles promeut la diversité et l’égalité des chances.

Vous présentez un handicap, un trouble ou une maladie et souhaitez bénéficier d’aménagements raisonnables dans le cadre de la procédure de sélection ?

Faites en mention dans votre acte de candidature en mettant en avant les informations qui nous permettront d’adapter les conditions de l’entretien. Pour toute question sur les aménagements raisonnables : contactez le Service Inclusion par mail à inclusion(at)cfwb.be.

 

 

 

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